Tribunal de commerce

Trace écrite exposé droit affaire

Benoit arnaqueur 1980 tenait un commerce sans s’être s’inscrit au RCS, il a été jugé et condamné, aujourd’hui il témoigne.
Exemple : envoyé spécial
2 présentateurs
(Honoré, Gabriel)

2 invités
(ancien arnaqueur, spécialiste) (Benoit, Baptiste)

Mettre dans le noir la salle, et allumé les deux lumières du tableau (pour effet plateau TV)

Présentateur H:
Introduction de la chaine (journal de 13h) -> prendre exemple phrase d’introduction plateau TV envoyé spécial, accompagné de... présentateur 2

Alors aujourd’hui on va vous parler du tribunal de commerce et pour cela nous avons la participation .... Ainsi que deux spécialistes dans le droit des affaires qui pourront répondre à nos questions, Baptiste vous vous êtes écrivain aujourd’hui et vous avez travaillez pendant 10 ans en tant que juge consulaire dans un tribunal de commerce, et vous Gabriel vous êtes actuellement président de la chambre de commerce à Paris.

Présentateur H : présentation du spécialiste (livre qu’il a fait, profession actuel, et ancienne profession).
Et présentateur de l’arnaqueur, présentation de l’arnaque (date, motif : Benoit a exercé une profession de commerçant sans s’être jamais inscrit au RCS, il a été démasqué et a été contraint de payer une amende. (un chiffre) A l’origine plusieurs intoxications alimentaire sont survenus dans son restaurant, ce qui à découler à un contrôle sanitaire, et par la suite ils ont découverts son non inscription au Registre du commerce et des sociétés.
Aujourd’hui il témoigne sur son affaire.

 Présentateur H : alors suite à ça quelles sont les sanctions que vous avez eu ?

Arnaqueur Beugnet : Alors j’ai écopé de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 4 500€, et de plus pour le contrôle sanitaire j’ai du payer une amende 36 500€. En effet des excréments de rongeurs ont été retrouvé dans la chambre froide, ainsi que dans la cuisine lors de l’inspection. Cela faisait seulement 6 mois que le restaurant était ouvert, et c’était la première fois que je tenais un restaurant je ne m’attendais pas à de telles sanctions.

Présentateur H : Très bien, vous avez eu affaire à la loi pour des questions d’hygiène ainsi que de non respect de l’immatriculation au RCS si je comprends bien ? Alors c’est pour cette raison que nous avons fait appel à deux spécialistes de renoms dans ce domaine, et ils vont avec nous rappeler les fonctions et spécificités du tribunal de commerce, et par la suite vous expliquez comment ne pas reproduire les erreurs commises par Mr. Beugnet.

Spécialiste Baba :
Alors tout d’abord bonjour à tous, excusez moi si je tousse je vais commencer par vous rappeler les bases à savoir sur le tribunal de commerce, il trouve son origine au 14e siècle dans les républiques de Gène et de Venise ou se trouvaient des juges consuls élus par les commerçants pour trancher les litiges entre marchands. Ces juridictions consulaires ont été introduite en France au Moyen-Age. Ils se trouvent dans les grandes villes marchandes de France.

Présentateur : D’accord, pouvez vous me dire combien y’a t’il de tribunaux sur le territoire ?

Spécialiste Baba : Actuellement il existe 190 tribunaux de commerce répartis sur tout le territoire.

Présentateur : et de quels manière sont ils répartis sur le territoire ?

Spécialiste Gabriel : Le nombre des tribunaux est fixé par décret en conseil d’État, le siège de chacun de ces tribunaux et son ressort territorial sont tout autant fixés par décrets. La disparition ou la création d’un tribunal de commerce est fonction de l’activité commerciale de la zone géographique. Certaines zones en sont dépourvues, en effet certaines villes sont beaucoup mieux dotées. Le contentieux commercial y est abondant, la densité économique aussi.

Spécialiste baba :
Je tiens à rajouter que le nombre de juges est alors fixé par décret et est proportionnel à cette activité. Par Exemple : 170-180 juges à Paris. Quand il n’y a pas de tribunaux de commerce, c'est le TGI qui prend la relève et qui va statuer commercialement. Chaque chambre est composée de 8 juges avec à sa tête un président de chambre désigné par l’assemblée générale du tribunal de commerce. Le Tribunal de Commerce statut toujours en formation collégiale de 3 juges au moins et nombre impair.

Présentateur H : Très bien et de quel manière sont élus les juges consulaires ?

Spécialiste Gabriel :
Alors les commerçants élisent des délégués consulaires puis ces derniers élisent des juges. Il y’a trois catégories de personnes qui sont admises à participer à l’élection des délégués consulaires : les commerçants de nationalité française et leur conjoints inscrits au RCS, les sociétés par l’intermédiaire de leur représentant légal, les membres en exercice et les anciens membres des Tribunaux de Commerce et les membres des chambres de commerce et d’industrie.

Présentateur : que faut il pour être éligible dans les fonctions de délégué consulaire ?

Spécialiste Gabriel :
Pour être éligible dans les fonctions de délégué consulaire, il faut être inscrit sur les listes électorales. Et pour devenir juge consulaire, il faut être inscrit sur les listes électorales, avoir au moins 30 ans, avoir exercé la profession depuis au moins 5 ans dans le monde des affaires. Il faut surtout justifier de ne pas avoir fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Chaque juge exerce ses fonctions après avoir prêté serment comme tout magistrat de l’ordre judiciaire et tout manquement à l’honneur, alinéa le dignité et aux devoirs de sa charge constituent une faute disciplinaire qui sera appréciée par une commission nationale de discipline pouvant prononcer soit le blâme, soit la déchéance du juge.

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