Droit processuel, tribunal de commerce

Droit processuel

Tribunal de commerce

Dossier qu’il traite: litige à caractères commerciaux qui vont au tribunal de grande instance. Ils ne vont pas tous au tribunal commercial. Compétence cible L411 code organisation judiciaire. Fondée sur la nature du litige -> pour ce litiges là on ne tient pas compte de l’importance de la somme en cours. Il est compétentes pour connaître des litiges entre commerçants et a propos de leurs activité commerciale ( si un boucher acheté un camion pour s’approvisionner, son achat sera un acte de commerce mais s’il n’achète pour son compte perso -> le litige devient un acte mixte car c’est acheté a des fin privée mais si il est commerçant).

Litige entre commerçant et à propos de leurs activités t commercial. Vocation à traité des act commerciale mais il traite aussi des litiges entre les sociétés commerciales, des litiges entre les actionnaires et là sociétés, litiges entre actionnaire. Compétent en matière de faillite des commerçant et sociétés commerciales ( juge commissaire).

Acte mixte: acte commerciale pour l’un et civil pour l’autre. ( commerciale pour celui qui vend et civil quand on achète ). Pose problème pour savoir qu’elle tribunal (civil ou commerce) en cas de litiges. Pour résoudre ce pb, si c’est le commerçant qui assigne le civil en justice, il peut l’assigne le civil que devant les tribunaux civils (tgi, ti..). Si le litiges est lancé par la personne civil contre le commerçant, la personne civil peut choisir soit tribunal civil ou tribunal de commerce. Le commerçant ne peut forcer le civil à se déplacé dans un tribunal. Tribunal dans le tribunal compétent du domicile du civil.

Le président peut rendre 2 catégories d’actes: il peut rendre des ordonnances sur requête (demande particulière qui revient au président pour nommer un expert), pouvoir de référé

Juge commerçant: juge consulaire

Conseil des prud’hommes

Juridiction particulière car il est former de juges qui ne sont ps issue de la magistrature. Juge élu par 2 collèges: salarié et employeur. Juridiction paritaire

Vocation à régler les différent entre les employeurs et le ressentant et les salariés.

Compétent pour les litiges individuels et leurs compétence est exclusive -> dans un contrat de travail toute clause qui donnerai

Il n’est pas compétent pour les litiges II opposé l’état les départements. Personnels sont fonctionnaires qui devront aller devant le tribunal administratif.

Il existe un référé prud’homale qui est différend des autres juridiction. Le référé au prud’homale n’est pas un juge unique.

Principe de la procédure de référé: Avocat peut saisir ces juges si on est dans une situation d’urgente pour faire cesser un trouble ou si l’obligation n’est pas contestable. Décision de référé sont provisoire qui peuvent être revue par la suite et peuvent être remis en cause.

Conseil des prudhomme est sur des litiges individuels sur le secteur privée.

Compétence au niveau territorial

Il y a des règles générale (42 code procédure civil) et des dérogations.

Règles générales: le principe fondamentale est que la juridiction territorialement compétente est celle ou le défendeur réside. Ely repose sur des considérations d’équité c’est à celui qui prend l’initiative d’un procès de se déplacer. Peut poser un pb quand il fait situer le domicile du défendeur. C’est le lieu où il vit l’essentiel du temps et où il est situé administrativement. Quand il s’agit d’une personne morale, il faudra l’assigne en justice au lieu de son siège sociale à l’endroit où elle est enregistrée au registre du commerce. Mais il y a une exception: exception des gare principale

Si quelqu’un attente un procès à plusieurs défendeur, le demandeur a le choix de la juridiction du moment que c’est celle de lieu domicile d’un des défendeurs. Mais il y a des dérogations car il y a des soucis de pratique

Dérogation en matière immobilière ( la propriété): art 44 dit que le tribunal de compétent en matière de litige sur un bien immobilier et la juridiction du lieu où se trouve l’immeuble. Car l’ensemble de la procédure va avoir lieu sur le bien

Dérogation en matière de succession: tout ces litiges sont apportés devant la juridiction devant laquelle la succession s’est ouverte. Le lieu où une succession s’ouvre et le lieu du dernier domicile du défunt. Devant cette juridiction tout les actions sont centralisé devant la juridiction du dernier domicile du défunt ( demande de justice entre héritier, demande former par les créanciers du défunt, et tôt les litiges liés au décès et au conséquence du décès ) tant que le partage n’est pas intervenue. Mais Si dés contestation survient alors que le partage a lieu on retrouve la compétence de base c a d la juridiction du lieu du domicile du défendeur

Dérogation. Cnest le demandeur au procès n’est pas forcément obliger d’appliquer la règle fondamentale (juridiction du lieu de domicile du défendeur) mais il a d’autre choix -> OPTION DE COMPÉTENCE Cette option existe en: Matière de contrat (il pourra saisir au lieu du domicile où siège Sicile de société il pourra saisir la juridiction du lieu où a eu la livraison, ou on été exécuté les prestations)

En matière délictuelle: en plus du lieu de domicile de défendeur le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où c’est le dommage a été subit ou le lieu de fait dommages.

En matière d’aliment (charge alimentaire, pension alimentaire en cas de divorce, parents demande pension alimentaire aux enfants ...): normalement la juridiction compétente n’est pas le lieu où habite le débiteur des charges mais la juridiction du lieu où habite le créancier celui qui réclame de l’argent.

Règles particulières: sont des législations particulières

Litiges dans les domaines de l’assurance: en droit des assurances le tribunal compétente est le tribunal du domicile de l’assuré et si c’est l’assuré qui assigne il leur assigne l’assurance devant le tribunal ou a eu lieu le fait dommageable.

En matière de redressement judiciaire et des liquidations d’entreprises sont systématiquement de l’a compétences de tribunaux du lieu où se situe l’entreprise. Si c’est une entreprise personnel

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