Droit- Définition des commerçants

Chapitre 1 : La définition des commerçants

Les différents types d’entreprises :

• L’entreprise commerciale individuelle
• Les fonds de commerces
• Les sociétés

• L’entreprise commerciale individuelle :

• Entreprise = Ensemble de moyens matériels humain et financiers réunis afin d’exercer une activité lucrative et professionnelle.
• On peut confondre entreprise individuelle et commerçant (c’est la même chose)

3 conditions cumulatives pour avoir la qualité juridique du commerçant :

Section  1 : L’accomplissement des actes de commerce

Un acte de commerce désigne les actes ou les activités typiques de ce que font les commerçants.

On distingue 3 types d’acte de commerce :

Par la forme

La forme même d’un acte de commerce peut le considérer comme un acte jugé incontestable de commercialité (directement soumis au droit commercial)

Les actes de commerce par la forme sont les sociétés commerciales et les lettres de changes.

L’article L110-1-10 du code de commerce énonce que les lettres de change établies entre toutes personnes sont commerciales par leur forme.

Une société est commerciale selon que son activité soit commerciale ou non.

Les sociétés commerciales par la forme sont :

• les sociétés en nom collectifs
• les sociétés en commandites simples
• les sociétés à responsabilité limité
• les sociétés par action (SA/SARL).

Par la nature

Certaines activités sont commerciales par nature, cad selon leur objet. Pour ces actes de commerce, la présomption de commercialité est simple (elle peut être renversée n’importe quand et ne vaut jusqu’à preuve du contraire).

L’article L110-1 du code de commerce considère comme acte de commerce par nature l’achat pour revente, de même que toutes les opérations sur argent ou sur crédit.

Certaines activités d’entreprise sont considérées comme acte de commerce par nature (entreprises de location de meuble, de manufacture, de concession, de transport…). A contrario si elles ont effectué par des particuliers à titre isolé et marginal dans le cadre d’un service d’amis elles demeurent civiles.

La jurisprudence juge que la liste des activités n’est pas complète. De ce fait, la cession de fonds de commerce, la cession de part social ou d’action de société sont considérées comme des actes de commerces par nature.

Par accessoire

Les actes de commerces par accessoire sont quant à eux beaucoup moins nombreux. Ils sont civils par nature mais deviennent exceptionnellement commerciaux quand ils sont rattachés à une activité commerciale.

Exemples typique : la location d’immeuble entre deux sociétés et deux commerçants ou encore le cautionnement.

Section 2 : L’accomplissement habituel des actes de commerces

Pour acquérir le statut de commerçant, il faut accomplir plusieurs actes de commerce (répétition) pour en faire sa profession habituelle. Cette habitude doit s’exercer dans une activité professionnelle.

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