Droit des affaires - Commercant

M. et Mme BOZABI sont marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acheté un fond de commerce qu’ils exploitent. M. BOZABI inscrit au RCS est l’exploitant et son épouse participe de façon habituelle au commerce. La situation financière des époux devient inquiétante.

Le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et travaillant de façon habituelle dans le commerce peut-il être poursuivi par les créanciers de son époux ?

D’après les articles 1401 à 1408 du Code Civil le régime de communauté réduite aux acquêts signifie que tout ce que possède les époux avant le mariage reste leur propriété personnelle. Ainsi que les biens qu’ils reçoivent par donation ou succession. En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens communs sont des biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres depuis leur mariage. C’est pourquoi en cas d’impayé les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi ses biens communs. Chaque époux peut donc jouir de ses biens propres à sa guise, les vendre, les échanger. Les biens d’usage quotidien sont aussi considéré comme des biens personnels même pendant le mariage Néanmoins quand le conjoint travaille de façon habituelle dans le commerce il est obligatoire qu’il ai un statut soit de conjoint collaborateur, c’est à dire qu’il doit être inscrit au RCS, il ne sera pas rémunéré et il va réaliser des actes avec l’accord de l’exploitant. Ou bien le statut de conjoint salarié, cette situation pose la question de la subordination entre les époux et le conjoint devra avoir un contrat de travail, un salaire, des congés payé et tout les avantages qu’a un salarié classique, de plus, l’exploitant devra, logiquement payé des cotisations pour son conjoint. Enfin, le statut de conjoint associé, il détiendra des parts sociales ou des actions dans la société de son époux. Cette détention lui donne alors le droit au versement d'une partie des bénéfices réalisés par la société ainsi qu'au vote en assemblée. Cependant, si l’entreprise connaît des difficultés, seul le commerçant est responsable des actes accomplis par le conjoint.

En l’espèce, Mme BOZABI ayant acheté le commerce avec son époux, et étant marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts, elle a donc engagé les biens communs qu’elle a avec M. BOZABI. Les créanciers ne pourront donc pas prendre les biens personnels de Mme BOZABI. De plus, puisque Mme BOZABI travaille de façon habituelle dans le commerce de son époux, elle a donc un statut particulier. Ainsi en fonction de son statut elle aura des responsabilités différentes. Si Mme BOZABI est salarié ou collaboratrice, elle n’aura rien a engagé en cas de difficulté financière. En revanche, si Mme BOZABI a un statut de conjoint associé, étant donné qu’elle a du gagner des fonds dans le capital du commerce et qu’elle détient des parts sociales elle pourra être contrainte a perdre de l’argent. La séparation statut d’épouse et statut du conjoint commerçant n’a pas lieu d’être puisque dans tous les cas Mme BOZABI n’a pas a engagé ses biens propres.

Ainsi, Mme BOZABI n’aura pas a s’inquiété de ses biens propres si les problèmes financier persiste et si les créanciers exige d’être payer. Elle ne pourra perdre que ses biens communs avec son mari. Cela grâce a leur régime de mariage, qui préconise la séparations des biens et qui est le régime par défaut.

Pour conclure, le conjoint marié  sous le régime de  la communauté réduite au acquêts et travaillant de façon habituelle dans le commerce ne pourra pas être poursuivi pour ses biens propres ou ses biens hérités. Mais seulement sur les biens communs. C’est la définition même de ce régime.

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