Droit
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Les collectivités locales sont-elles indépendantes de l’État en matière de ressources financières ?
Sujet : les collectivités locales sont-elles indépendantes de l’État en matière de ressources financières ? « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi », art. 72-2 de la Constitution de 1958. Le nouveau cadre financier proposé par la modification
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Les collectivités territoriales et la règle d'or budgétaire
L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser l’exercice du pouvoir central et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa
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Les collectivités ultramarines
st un Etat unitaire. Cependant, au sein de cet Etat demeurent des entités juridiques susceptibles de fissurer l’appareil unitaire, si d’aventure, les gouvernants ne sont pas aptes à trouver une réponse aux diverses revendications de ces entités. Telle pourrait être la difficulté de l’Etat Français face aux collectivités ultramarines. La
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Les commettants et préposés
SEANCE 7 LA FAIT D AUTRUI LES COMMETTTANTS ET PREPOSE Le fondement : pk les commettants sont ils resp du fait de leur préposé ? Il y a 2 fondements principaux : * celui de la garanti au bénéfice des tiers idée de trouver qq'un qui soit solvablé , il
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Les commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes Après la modification de la loi sur les SA 10/23/2015 ________________ Il est statué dans l’article premier de la loi relative aux sociétés anonymes, la fameuse loi 17-95, que « La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit
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Les Communes Nouvelles
A l’intention de XXX, maire de la commune de XXX et Vice-président du Conseil général de XXX Objet : Les communes nouvelles : M. le Maire, M. le Vice-Président, Suite à la rencontre organisée par l’Association des Maires de France (AMF) intitulée « Communes nouvelles, l’urgence d’agir », organisée à Paris le 9 juillet
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Les compétences de l'ONU
LES COMPÉTENCES DE L’ONU « Nous, peuples des Nations unies… » c’est la phrase de départ de la Charte des Nations Unies, signée et adoptée par 51 états, lesdits « membres originaires », le 26 Juin 1945 à San Francisco, aux Etats-Unis. Le but principal réside dans le fait d’éviter
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Les compétences du parlement
La cinquième compétence : le parlement établit le régime des douanes. La sixième compétence : le parlement établit le droit des sociétés . La 7ème compétence : le parlement est compétant pour l’établissement du régime des banques, des sociétés d’assurance et des mutuelles. Et parmi les autres compétences : -
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Les compétences implicites en droit international public
Le principe de spécialité : une limite aux compétences des OI ? B. Compétences implicites Nous avons évoqué précédemment les compétences explicites des Organisations internationales. Ce n’est pas l’unique pouvoir de celles-ci. En effet, les organisations internationales ont plusieurs pouvoirs fondamentaux qui fondent leur capacité d’actions. La seconde compétence des
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Les compilations de Justinien
Les compilations de Justinien Dans le cadre des sources du droit romain, une distinction s’opère entre les sources de l’ancien droit, celles du droit romain classique et enfin celles du droit romain tardif. À l’époque tardive on assiste à un mouvement de dépérissement des sources classiques (qui étaient très nombreuses,
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Les composantes de l'ordre public
Sujet : Les composantes de l'ordre public "L'ordre public est un hamac dans lequel il est permis de se balancer, mais sur lequel il est défendu de s'asseoir" selon Charles Dumercy, ce qui illustre le caractère fluctuant de la notion d'ordre public. "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
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Les composantes du CSE
Crédit d’heures Pour accomplir leurs missions liées au Comité Social et Economique, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un quota d’heures qui est variable selon l’effectif de l’entreprise, ou de l’établissement s’il y’a plusieurs établissements. Concernant les droits attribués aux membres du CSE dans le cadre
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Les concepts associés - Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL → Site du conseil constitutionnel pour obtenir la Constitution + Legifrance.gouv.fr * LE CONCEPT DE CONSTITUTION - Introduction : La constitution: une loi fondamentale * Une règle de droit placée au sommet de la hiérarchie des normes * L’institution des pouvoirs publics en matière législative exécutive ou judiciaire
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Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général
Partie I : Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général Titre 1 : L’État, cadre du pouvoir politique. Pouvoir politique : pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, en principe celui de l’État, c’est à dire aux gouvernants et qui leur
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Les conclusions d'appel
“C’est un travers de notre démocratie de courir aveuglément aux réformes. On demande une réforme... et elle n’est pas plus tôt votée qu’on s’en détourne, qu’on court à une autre.” Cette citation de Lionel Jospin caractérise l'évolution de la procédure d'appel à travers les différentes réformes qui se sont succédées
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