Droit
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Les Avants-contrats
Section 3 : Les avant-contrats La vente est considérée comme parfaite lorsqu’il y a eu un accord sur la chose et sur le prix. Même si à cette date, le bien n’a pas été livré et le prix n’a pas été payé. Ce principe ne souffre aucune exception autre que
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Les avocats à l'époque moderne
Les avocats à l’époque moderne Introduction : C'est au XIIIème siècle que naît en France l'actuelle profession d'avocat. Celui-ci, comme le laisse entendre l'étymologie, assiste autrui en justice. D'après les textes réglementant la profession (la première remonte à 1274), l'avocat est tenu de prêter un serment professionnel et d'être inscrit sur
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Les banques participatives: dites banques islamiques:
Les banques participatives: dites banques islamiques: Dites islamiques : Les contours de l’appellation finance islamique, cette dernière est fausse, parce que tout « finance » n’est pas islamique. Ses principes ne sont pas purement islamiques, on les trouve chez les juifs et les chrétiens (universels). * La finance participative, loin
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Les bases du droit administratif
Fiches droit administratif Séance 1 : les bases du droit administratif Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de
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Les bases du droit fiscal
P3. Chapitre 1 : Les bases du droit fiscal Définition de l’impôt : A la base, la fiscalité c’est du droit, on va rajouter le côté pratique, utile à l’entreprise. L’impôt est une contribution volontaire et obligatoire de chaque citoyen au fonctionnement de la chose publique à hauteur de ses
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Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels
FARRAG Lisa – TD DROIT CIVIL DES BIENS Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels « Les précautions sont toujours utiles en affaires ; chacun prend les siennes » écrivait Beaumarchais dans son drame Eugénie, mais tel pourrait être le postulat de tout chef d'entreprise aujourd'hui.
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Les biens – La propriété
UNIVERSITE DE BORDEAUX IUT DE BORDEAUX DEPARTEMENT TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION INTRODUCTION AU DROIT - S1 TD N°3 : Les biens – La propriété Christine Bordachar 2020-2021 1 – Classification des biens : complétez le tableau en identifiant pour chacun des biens les catégories auxquelles ils se rattachent Bien corporel Bien
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Les blocs de compétence
Dissertation : les blocs de compétence ___________________________________________________________________________________ J.River disait que le Droit Administratif est l’ensemble des règles que l’administration doit respecter. La justice française comporte deux ordres de juridiction ; la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative s’occupe des litiges concernant l’administration et les administrés. Elle est
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Les blocs de competences
LES BLOCS DE COMPETENCES "Juger l'administration, c'est encore l'administrer", affirmait Henrion de Pansey dans son ouvrage De l'Autorité judiciaire en France publié en 1818. Par ces propos, l'auteur mettait en exergue la nécessité d'appliquer le principe de la Séparation des pouvoirs de la manière la plus stricte possible. Cette application
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Les buts de la police administrative
LIU Chloé – Droit administratif, TD1 16h15-17h30, Chargé de TD : Maxime Maury Dissertation : Les buts de la police administrative Dans son Traité de droit public des Français, Fénélon nous disait que « la liberté sans ordre est un libertinage qui attire le despotisme », aussi est-il apparu nécessaire
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Les buts et les fonctions de la peine
D'après Mr. THIERRY Pendant longtemps, les auteurs ne se sont pas intéressés à la peine, il ne s'agissait pas d'une discipline juridictionnelle, il n'y avait pas de juge chargé d'appliquer le droit de la peine. Ce n'est que depuis la loi du 9 mars 2004 que cette matière s'est juridictionnalisée.
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Les caractère de l’obligation
I)Notion d’obligation définition: l’obligation est un lien de droit unissant deux personnes au moins en vertu duquel le créancier a le droit exiger quelque chose au débiteur. A)les caractère de l’obligation 1)caractère juridique. l’obligation peut être juridiquement sanctionné le créancier a le moyen d’agir en justice pour obtenir que la
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Les caractères de l'État Fédéral
TD n°2 Les caractères de l'État Fédéral : « Jamais un grand État ne s’est formé que de plusieurs petits ; c’est l’ouvrage de la politique, du courage, et surtout du temps. » - Voltaire. On peut donner plusieurs définitions juridiques de l'État,cela dépendra ainsi de l'approche sociologique,géographique ou juridique
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Les caractères de la règle de droit
Intro: La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en soc’ & les relat° des membres qui la composent. Elle n’est pas 1 règle morale ni religieuse ; sa specificité c’est qu’elle est coercitive (contraignante). Elle présente des caractères généraux & spécifiques. Chap. 1 Les caractères de la
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Les Caractères de la règle de Droit cas
Chapitre 1 : Les Caractères de la règle de Droit l'Homme qui vit en société, voit son comportement soumis à de nombreuses règles de conduites, quelles soient juridiques, morales, religieuses ou simplement de courtoisie. Il faut donc définir les caractères de la règle de Droit, puis comparer la règle de
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