Les compétences du parlement

La cinquième compétence : le parlement établit le régime des douanes.

La sixième compétence : le parlement établit le droit des sociétés .

La 7ème compétence : le parlement est compétant pour l’établissement du régime des banques, des sociétés d’assurance et des mutuelles.

Et parmi les autres compétences :

- Le transfert des entreprises publiques au secteur privé : nationalisation et le régime de privatisation(en 1988, le gouvernement marocain a privatisé beaucoup d’entreprises)

- Le parlement est compétent pour faire voter les lois-cadre, concernant les objectifs fondamentaux de l’activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l’Etat.

Conclusion : les compétences du parlement sont importantes en matière économique et financière au regard des Etats démocratiques.

 Un parlementaire aujourd’hui doit avoir une culture générale et un intérêt pour le système législatif.

 La constitution de 2011 s’est intéressée à la question des finances publiques dans d’autre disposition constitutionnelle. En particulier, l’article 75 confirme que c’est le parlement qui vote la loi de finance.

 La loi de finance dans tous les parlements du monde occupe le premier trimestre.

 Le ministre de finance prépare la loi de finance.

 Tous les ministères sont consultés.

 En cas de litige, le premier ministre intervient.

 La loi de finance a l’agrément du Roi dans le cadre des conseils des ministres.

 La loi de finance est déposée au parlement plus précisemment, elle est étudiée par la comission des finances .

 La loi de finance est soumise au vote .

 La loi de finance ne devient obligatoire qu’après avoir été publié dans le bulletin officiel qui existe depuis 1912.

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