Rôle du parlement

Role du parlement :

L’initiative des lois qui concernent la Défense appartient à la fois au Gouvernement (projets de lois) et aux parlementaires (propositions de lois).

Le Parlement français tient également un rôle dans la politique étrangère de défense. Il vote les textes des traités négociés avec les pays étrangers, avant leur ratification par le Président de la République.

Le parlement à un role de contrôle de l’executif

• Evolution du travail parlementaire en France

- La première réforme, en 1974, avait pour but de renforcer les droits de l’opposition. Elle donnait à soixante parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire respecter la conformité des lois par rapport à la Constitution et aux principes constitutionnels.

- En 1995, une seconde révision a institué une session (période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer) unique de neuf mois . Elle a accrû aussi le droit d’initiative des parlementaires.

- Enfin, les révisions opérées en 1992 et 1999, avant la ratification respective des traités de Maastricht et d’Amsterdam, ont accrû le droit de regard des assemblées sur les projets d’acte communautaire.

- 2008 : une réforme de grande ampleur

(Nicolas Sarkozy) Une des principales missions confiées au comité est le rééquilibrage des rapports entre le Parlement et l’exécutif Les travaux du comité ont servi de guide à la rédaction d’un projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution., sous le titre de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Cette réforme de grande ampleur accroît singulièrement les pouvoirs du Parlement . En premier lieu, le Parlement va désormais maîtriser plus de la moitié de son ordre du jour Troisième innovation majeure, l’usage de l’article 49-3 sera limité aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et à un seul texte par session. L’exécutif se prive ainsi d’une des armes principales du parlementarisme rationalisé. Ces innovations sont importantes, mais le rôle du Parlement ne sera revalorisé que si les parlementaires s’emparent de ces nouvelles dispositions ce qui suppose un investissement total d’autant plus difficile à tenir que nombre d’entre eux ont aussi des responsabilités locales.

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