Les concepts associés - Droit Constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL

→ Site du conseil constitutionnel pour obtenir la Constitution + Legifrance.gouv.fr

• LE CONCEPT DE CONSTITUTION    -

Introduction : 

La constitution: une loi fondamentale

• Une règle de droit placée au sommet de la hiérarchie des normes
• L’institution des pouvoirs publics en matière législative exécutive ou judiciaire
• La constitution constitue la consécration de libertés et droits fondamentaux
• La nation donne son pouvoir, en France le souverain composé de citoyens accorde le pouvoir aux institutions en respectant les droits et libertés inscrit dans la C

La «Constitution» mot polysémique, peut désigner la façon dont est constitué une institution, pour parler de l’Etat ou de la disposition d’un pays, d’une société ou d’un corps.

Du latin «constitutio»: droit romain (constitutions impériales) / droit canonique: constitutions apostoliques → Utilisé aussi dans un sens organisationnel pour parler de l’organisation d’une société

XVIIIe s. constitutions écrites: Suèdes, E-U (depuis 1787), Pologne, France (première C en 1791)

Fin XVIIIe s.: constitutionnalisme et libéralisme politique (les 2 sont liés)

A la fin du XVIII beaucoup d’États ne veulent plus de monarchies ou de pouvoirs autoritaires et souhaitent que le pouvoir soit limité pour protéger les individus. L’ambition des libéraux et de protéger la sphère privée. A cet époque il y a conscience que l’État est nécessaire, la Constitution doit donc empêcher l’abus de pouvoir, il faut aussi que les droits et libertés des individus soient garantis. Le libéralisme soutient un constitutionnalisme qui garantit les droits dans un texte et qui promulgue la séparation des pouvoirs.

Article XVI DDHC 1789: «Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de C» (à connaître)

• A l’époque l’article XVI n’est qu’une affirmation car il n’y a pas encore de C

La DDHC a encore des influences sur la Constitution actuelle

Le droit adhère à la notion d’Etat de droit surtout après la Seconde Guerre Mondiale, car on a pris conscience que les démocraties pouvaient être dangereuse car les autorités bénéficient d’une légitimité politique. On a cru que la démocratie pouvait protéger tous les individus

• Etat de droit : Etat où les droits fondamentaux sont garantis dans la C et protégés par un juge indépendant du pouvoir politique. Consiste à donner des droits aux citoyens pour qu’ils défendent leurs droits fondamentaux.
• Pour qu’un Etat bénéficie de cette qualification il faut que les droits soient garantis dans un texte dont la norme juridique est la plus élevée (la Constitution) et il doit exister une instance indépendante du pouvoir politique pour protéger ces droits fondamentaux, cet instance c’est généralement une Cour constitutionnel (Conseil Constitutionnel) qui puisse sanctionner le pouvoir politique.
• Concepts élémentaires: La constitution, la souveraineté, l’Etat, la Séparation des pouvoirs, la citoyenneté, la représentation, l’Etat de Droit.
• La Constitution ne peut être définie sans que soit définis d’autres concepts élémentaires, ce n’est pas un concept unique.

CHAPITRE 1 – LES CONCEPTS ASSOCIES

Section I – Constitution et Etat

• Pas de Constitution sans Etat et d’Etat sans Constitution
• La C ne donne pas de définition de l’Etat mais précise sa forme

1. DEFINITION DE L’ETAT

1. La fonction de l’Etat

Georges Burdeau: «l’Etat est, au sens plein du terme, une idée. N’ayant d’autre réalité que conceptuelle il n’existe que parce qu’il est pensé»

• L’Etat est un concept, une pure idée mais pas une réalité car on ne la voit pas même si on vit avec.
• L’Etat a été créée car on en a eu besoin, il date du M-A s’affirme à la Renaissance c’est une idée qui a été consolidé et on a du mal à s’en passer

État étymologie

• Status (Latin) → Staat (Allemand) → State (Anglais)

• XVIe s. concept moderne

Le terme Etat est ancien, le terme apparaît chez les Romains (status), le mot apparaît avant l’idée. Le concept d’Etat se précise au XV et XVIe s, c’est un concept nouveau qui va accompagner l’essor de la monarchie et de la souveraineté royale.

La 1ère fonction de l’Etat a été au XVIe s d’unifier le pouvoir politique et la communauté nationale. Il y a à cette époque, un ensemble d’entité et d’autorité qui sont en lutte, affrontement religieux (catho/protestant) en ressent le besoin d’unité.

La 2ème fonction est de justifier le pouvoir du Roi (l’institutionnaliser), le roi apparaît comme un monarque usant d’un pouvoir personnel il faut qu’il fasse accepter son pouvoir en agissant au nom d’une autorité supérieure, le Prince va agir donc au nom de l’Etat → institutionnaliser le pouvoir en faisant en sorte qu’il soit exercé par une autorité purement abstraite.

La 3ème fonction est de médiatiser les relations entre les gouvernants et les gouvernés, le pouvoir doit s’imposer aux sujets, aux individus qui acceptent l’exercice de ce pouvoir. Les sujets vont accepter le pouvoir s’il est exercé au nom d’une autorité légitime. Cela permet d’éviter une confrontation directe entre une autorité et les destinataires des ordres. L’Etat est une entité abstraite que l’on accepte. Le pouvoir de contrainte va être réserver aux autorités publiques, la violence présentera à partir du XVII e soit elle sera légitime et Etatique soit elle ne sera pas Etatique et donc pas légitime.

• «L’Etat dispose du monopole de la violence légitime» – Max Weber, Le savant et le politique, 1919

1. L’identification de l’Etat

L’État s'identifie généralement par :

• Un territoire : l’Etat a besoin d’un espace de domination politique et juridique, les règles s’appliquent sur un territoire et à partir du moment où l’espace est incertain il devient difficile de le gérer. Ce critère permet de définir un peuple.
• Une population: on ne peut pas concevoir qu’un État n’a pas de population. On trouve dans un territoire, les Nationaux et les Étrangers c’est une distinction importante, car en D constit les Nationaux ont des prérogatives différentes de celui des Etrangers.

Les Nationaux: la nationalité est une notion élémentaire, rattachée à l’idée de souveraineté et de citoyenneté. On oppose les Nationaux qui bénéficient du privilège d’être citoyen et de participer à l’idée de souveraineté et les Étrangers qui n’ont pas ces Droits car ils n’appartiennent pas à la souveraineté nationale. En France, il faut se référer au Code civil pour déterminer les Nationaux et comment obtenir la nationalité.

La Nation: débat très ancien, concept fondamental non défini, participe à la définition de la souveraineté nationale Problème: Absence de définition

...