Les concepts du droit constitutionnel

Droit constitutionnel

PREMIERE PARTIE : LES CONCEPTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE 2 : L’ETAT

Question importante car le concept de l’état est central dans le droit car l’on se soumet à ses codes et à sa violence lorsque l’on décide de se rebeller, remettant même une remise en question des libertés. En droit constitutionnel, il est à la fois le cadre et le contenu du pouvoir politique.  C’est un concept abstrait. L’Etat n’existe pas, c’est une idée qui n’a pas de réalité en dehors des missions qu’on lui confie et des fonctions qu’on lui assigne. Sans ce concept, une existence collective commune et collective est difficile. C’est un concept inventé pour penser un certain type de relation sociale entre les individus que sont les rapports de pouvoir au sein d’une communauté humaine.

La particularité de ce concept c’est qu’on ne connaît pas sa date de naissance, il s’est progressivement imposé. C’est une certaine organisation territoriale visant à penser une vie commune dans un cadre territorial qui permet de fonder la domination politique. Certaines modalités d’organisation territoriale pour penser l’existence d’une communauté humaine et penser le fondement qui va s’imposer à eux. Du moment que l’on vit dans une communauté, vient l’idée de qui va commander. Comment peut-on penser les règles qui s’imposent à tous en étant acceptées par tous et qui visent à préserver cette communauté humaine dans la durée ? (Ne pas la lier au destin d’une seule personne par exemple).

C’est une forme d’organisation sociale durable dont l’existence ne se réduit pas à une personne physique. L’Etat est le meilleur des exemples pour illustrer le terme de personne moral. Le plus grand concept créé par les juristes, la personne morale, une entité qui n'existe pas physiquement (que par les artifices du droit) et qui va produire des effets de droit.

Pierre Legendre, « Histoire de l’administration », plus tard réédité « trésors historiques de l’Etat en France »

De ce point de vue, L’Etat est un concept indépassable, on pense une puissance publique durable indépendamment des personnes physiques qui la compose.

L’utilité de l'État est d’institutionnaliser le pouvoir et de la détacher de la personne de son titulaire, pour désigner une entité territoriale souveraine. C’est un concept qui permet de penser le pouvoir public.

L’Etat n’est pas une chose réelle, il ne correspond à aucune substance, au point qu’on peut dire qu’il n’existe qu’à travers des théories. Cependant il peut amener à des conséquences concrètes. C’est une fiction juridique (concept qui permet de penser une dimension de la réalité humaine).

Section 1. Les différentes définitions possibles de l’Etat

Les définitions dépendent de l’approche. Tout le monde n’est pas d'accord.

🡪 George Jellinek (juriste allemand) : « L’Etat est d’abord une idée juridique fabriquée par le droit pour essayer de penser ce pouvoir de commandement institutionnalisé. »

🡪 Jean Combacau (juriste de droit international) : « L’Etat est d’abord un être artificiel construit par le droit »

L’état a existé avant qu’on définisse ce qu’il est, ça s’est traduit par des changements

Exemple : Quand Louis XIV est devenu roi, on parlait de « ses états ». C’est à partir du XVIIIe qu’on commence à parler de l’état au singulier, penser que le pouvoir ne se réduit pas un homme qui le dirige.

On ne peut pas donner de définition puisque tout le monde n’est pas d’accord sur le sens et l’origine.

Certains pensent l’état comme un territoire, une population, un gouvernement (par ses éléments constitutifs)

On peut aussi le définir par ses fonctions de législation, administration et de justice (par ses fonctions)

On peut le définir par le type de puissance qu’il déploie, c’est-à-dire la puissance souveraine.

On peut aussi définir l’Etat par son statut juridique de personne morale qui existe comme une construction juridique

Il existe plusieurs manières de rendre compte de l’Etat, on peut le définir par :

• Ses éléments constitutifs
• Ses fonctions
• Le type de puisse qu’il déploie (puissance souveraine)
• Son statut juridique de personne morale qui n’existe que comme une construction juridique
• A travers le droit qu’il produit (manière abstraite et juriqque)
  

On peut l’envisager par le droit qu’il produit : Kelsen dit que l’état c’est la même chose que l’ordre juridique. Il dit cela car l’état étant une personne morale, ne peut pas avoir de volonté propre : il faut lui attribuer une volonté. Pour cela, il faut lui attribuer des organes. Seule manière de concrétiser l’état. Il est allé loin dans l’idée en disant que finalement seul le droit permet de donner une volonté et en particulier de donner une volonté au souverain (peuple). Kelsen dit qu’un peuple sont les personnes qui se soumettent au droit produit par l'État. Pour Kelsen le droit et l’état c’est la même chose car l’état n'existe que par des décrets, des lois, etc.

Section 2. L’Etat comme forme juridique du pouvoir politique

Par pouvoir politique, on entend la possibilité d’un commandement abstrait qui ne relève pas de la sphère privée. Il y a une sorte de forme supérieure. Cela nous concerne en tant qu’être collectif.

Forme juridique : l'État nait de la volonté d’institutionnaliser le pouvoir. Cela consiste à le rendre pérenne, à le dépersonnaliser.

L’Etat n’existe qu’à travers des ordres et des droits. L’Etat n’est pas un phénomène naturel, difficile de le cerner dans toutes ses dimensions, d’avoir qu’une définition. L’Etat est un phénomène juridique, les éléments constitutifs ne suffisaient pas à faire un Etat, il faut une reconnaissance de ces éléments.

1. La spécificité du pouvoir politique

L’état consacre une forme particulière de pouvoir, le pouvoir politique. Il n’est pas la seule forme de pouvoir qui existe dans la société (le pouvoir de l’économie, le pouvoir des médias)

Le pouvoir politique renvoie à l’idée d’un pouvoir collectif qui répond aux besoins de la vie collective. Des décisions collectives qui peuvent commercer à des échelons (commune, ville…) puis d’autres qui relèvent de l’Etat. Le pouvoir politique est l’intérêt générale d’une communauté. Il va à la fois consacrer et encadrer. Il existe des intérêts privés légitimes.

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