Droit
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Les administrations légales
ait des parents. Quand il n’y a pas de parent : le régime de tutelle des mineurs. Sous-section 1 : Les administrations légales L’administration légale c’est l’obligation pour les titulaires de l’autorité parentale d’administrer, de gérer le patrimoine de leur enfant mineur. Il en existe deux sortes : Paragraphe 1
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Les agents non fonctionnaires de la fonction publique
SEANCE N°4 THEME : LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES SUJET : commentaire de texte Introduction L’administration, dans sa mission de service public fait recours à des agents appartenant à des situations de natures diverses : des agents fonctionnaires régis par un statut général et bénéficiant d’un certain nombre de garanties et
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Les Agro Carburants
La production et la consommation des agro carburants dans le monde sont en expansion. La recherche fait aussi évoluer les techniques d'extraction pour augmenter les rendements et le bilan énergétique. La sécurité alimentaire dans le monde est actuellement une cause primordiale. Une des conséquences de l'utilisation des céréales pour la
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Les aides d'Etats
II. L’admission de la qualification d’aide d’Etat dans le cadre du SIEG 1. Les aides d’Etat exempté de notification : décision de la Commission de 2012 En ce qui concerne l’admission de la qualification d’aide d’Etat dans le cadre du SIEG, on aura une décision : Décision 2012/21/UE relative à
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Les aides locales aux entreprises
Les politiques locales (Maublanc) Les règles applicables aus aides locales aux entreprises Gaudin définit l'action publique comme « le produit d'une initiative multiple à la fois publique et privée, internationale, nationale et locale « . On va assister à une contractualisation des rapports entre les acteurs des politiques publiques notamment
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Les ambitions de la constitution de la Vème république
Les ambitions de la constitution de la Vème république Quels sont les ambitions poursuivit par les constituants de 1958 ? (Les rédacteurs) Quel est la nature du régime politique mis en place par cette constitution du 4 octobre 1958 ? Quels sont les solutions apportées par la constitution de la Vème république
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Les animaux en danger
Aujourd’hui je vais introduire le sujet des espèces menacées à travers les divers continents ainsi qu’au profond de nos océans. Par ailleurs, je vais d’avantage vous mentionner la raison du pourquoi ces espèces sont menacées, puis je vais terminer en vous énonçant quelques organisations qui lutte chaque jour pour aider
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Les annexes XXIV du décret du 27 octobre 1989
Les annexes XXIV du décret du 27 octobre 1989 prônent la volonté « d'assurer une cohérence forte de la prise en charge autour du jeune, par la médiation du projet individuel ». La qualité des relations, de la collaboration interne et de la communication entre les acteurs apparaissent déterminantes dans
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Les antécédents postérieurs
Section 1 : Analyses des droits fondamentaux des détenus Les droits des personnes détenues sont garantis dans un cadre national et international, Nous allons d’abord énumérer un certain nombre de droits. Sous-section 1 : Les droits fondamentaux non-négociables Ces droits consistent en la reconnaissance de la personne détenue et à
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Les apports de l'ordonnance de 2016 à la révision des contrats pour cause d'imprévision Dissertation droit des obligations L2
Td 6 : Les apports de l'ordonnance de 2016 à la révision des contrats pour cause d'imprévision Dans ce sujet : comparer ce qui avait avant à ce qui avait ajd : « apport » = différencier ce qui existait de ce qui existe ajd. Mettre en évidence ce qui est nouveau. Après on peut
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Les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire
les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire L'article 13, est composé de cinq alinéas, dont le dernier a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle, ayant modifié de nombreux articles de la Constitution française, prévoyant notamment l'impossibilité pour
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Les apports du nouveau projet du code pénal Marocain
Gantouri Hamza Section A Les apports du nouveau projet du code pénal Marocain Le projet de loi portant réforme du code pénal est bien parti pour voir le jour incessamment. Il était temps, diront les juristes, qui rappelleront que le premier code pénal marocain date de …1963, et qu’il n’a
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Les approches des relations internationales
Relations internationales Introduction I- Définition RI = à la fois un phénomène, une discipline et une réalité de faits. Les USA ont développés un corpus de savoir autour des puissances mondiales → cette discipline que sont les RI émerge aux USA puis se développe en Europe. Apparition en Europe →
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Les arrêts de la cour européenne des droits de l'Homme ont un effet immédiat sur le droit français.
2. Exercice A. Les arrêts de la cour européenne des droits de l'Homme ont un effet immédiat sur le droit français. Les arrêts pris par la cour européenne des droits de l'Homme ne sont pas en mesure de modifier de façon immédiate et automatique les règles de droit français
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Les arrêts de la jurisprudence
Les Arrets de la jurisprudence Revirement de la jurisprudence : > 1ère chambre civile : 9 Octobre 2001 : La responsabilité consécutive à la transgression d’une obligation d’information peut être recherchée alors même qu’à l’époque des faits de la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il
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