Les bases du droit fiscal

P3. Chapitre 1 : Les bases du droit fiscal

Définition de l’impôt :

A la base, la fiscalité c’est du droit, on va rajouter le côté pratique, utile à l’entreprise.

L’impôt est une contribution volontaire et obligatoire de chaque citoyen au fonctionnement de la chose publique à hauteur de ses moyens. Les caractéristiques des impôts sont très anciennes mais restent permanentes :

( les impôts datent de -4500 ), aujourd'hui en France, l’impôt est :

- Légal ( autorisé par la loi ) fait par le parlement

- Volontaire, soumis à l'approbation des citoyens

- Précuriaire : en argent ( sauf rares exceptions -> ex: la dation

- Portable : on porte l’impôt à l’Etat ( et non l’inverse qui voudrait dire qu’il est quérable )

=> La fiscalité actuelle provient des règles fiscales qui existaient depuis longtemps. Le droit fiscal est complexe et très varié. Il existe des centaines d'impôts différents afin de couvrir l’ensemble des citoyens et l’ensemble des activités.

Le droit fiscal français reste cependant un des plus simples de tous les grands pays industriels.

2) Les classifications :

a. La classification économique :

Exemples d’opérations économiques

- Revenus ( du travail, du patrimoine, de transfert )

- Epargne

- Consommation

- Investissement

b. La classification administrative :

- Impôts directs : - Supportés directement par le contribuable

- Versés directement à l’administration fiscale

- Avis nominatif d’imposition ( liste des contribuables = rôle fiscal )

- Impôts indirects : - Supportés par un contribuable

- Qui versent à un redevable qui sert d'intermédiaire

- Qui reversent à l’administration fiscale

c. La classification selon les services fiscaux :

Les Services des Impôts des Particuliers ( S.I.P ) commune ou grp de communes

Les Services des Impôts des Entreprises. ( S.I.E )

La direction des grandes entreprises. ( Paris )

La direction des douanes et des droits indirects. <— ( départements et région )

d. La classification selon le mode de calcul :

- L’impôt de quotité : montant fixe.

- L’impôt proportionnel : application d’un taux.

- L’impôt progressif : application d’un barème.

3) Le vocabulaire technique :

La matière imposable : ce sur quoi porte l’impôt. Elle doit exister pour que l’impôt existe. ( le revenu )

Le fait générateur : l’opération

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