Cours de droit les assurances

CHAPITRE 20 : LA COUVERTURE DES RISQUES

L’assurance joue un rôle fondamental dans notre société car elle permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine et parce qu’elle garantit une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers.

Elle est mise en œuvre principalement par l’assurance qui est l’opération par laquelle une personne se fait promettre, en contrepartie du paiement préalable d’une cotisation, une prestation, pour elle ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque.

I. LES PRINCIPES DE L’ASSURANCE

A. LA MUTUALISATION

Le contrat d’assurance est un contrat original car il s’inscrit dans une dimension collective basée sur la solidarité.

Un assureur ne peut prendre en charge l’indemnisation des sinistres que grâce au principe de la mutualisation qui est constitué par le fait que l’assureur organise en une collectivité, une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques.

Il collecte leurs cotisations et il indemnise ceux qui subissent un sinistre grâce à l’ensemble des sommes perçues.

Il s’agit donc pour l’assureur de compenser l’effet du hasard en mutualisant les risques car les assurés partagent des risques alors que seuls certains d’entre eux subiront leur réalisation.

Plus le nombre d’assurés est important, mieux la charge de l’indemnisation sera répartie et moins son coût sera important pour chacun.

B. LE CONTRAT D’ASSURANCE

Il est constitué de trois éléments : un risque à garantir, une cotisation à payer (la prime) et une prestation de l’assureur en cas de sinistre (l’indemnisation).

La « police » est le contrat écrit qui constitue la preuve du contrat d’assurance ; exigée par le Code des assurances, elle comporte 2 parties :

• les conditions générales communes à  tous les assurés indiquant les risques couverts, les exclusions de garantie, les obligations des parties, les règles en cas de sinistre et en cas de litige,
• les conditions particulières spécifiques à  un assuré précisant les parties au contrat, le bien ou la personne assurée, la date d’effet et la durée du contrat, le montant de la garantie, le montant de la cotisation.

1. LE RISQUE A GARANTIR

C’est l’événement dommageable contre lequel une personne cherche à  se prémunir.

Seul un événement futur, aléatoire, licite et indépendant de le volonté de l’assuré est assurable ; on peut s’en protéger au moyen d’un contrat financièrement viable et librement souscrit.

La gamme des risques assurables est très étendue mais l’émergence de nouveaux risques, catastrophes industrielles ou  naturelles, risques sanitaires, sécurité alimentaire, responsabilité médicale, environnementale, terrorisme repousse sans cesse les limites de l’assurabilité.

Il détermine l’objet du contrat et il rend légitime la garantie demandée.

L’assuré doit répondre avec exactitude aux questions de l’assureur lors du renseignement du formulaire de déclaration des risques ; les fausses déclarations peuvent entraîner la nullité du contrat d’assurance, qu’elles soient intentionnelles ou non, car elles modifient le risque à garantir ou le diminuent et minorent donc le montant de la cotisation à payer par l’assuré.

Lors du sinistre, le montant de l’indemnisation sera supérieur aux cotisations encaissées donc l’équilibre de l’assurance ne sera plus garanti.

Des clauses du contrat d’assurance peuvent exclure certains risques ; ces exclusions doivent alors être claires, précises et très apparentes dans le contrat.

De plus, certaines exclusions de garantie sont prévues par la loi telles les risques de guerre et les faits intentionnels de l’assuré.

2. LA PRIME A PAYER

Elle doit être payée aux moments prévus par le contrat.

Si elle n’est pas payée dans les dix jours qui suivent l’échéance, l’assureur envoie une mise en demeure à l’assuré.

À partir de la réception du courrier, la garantie est suspendue pendant trente jours sauf si l’assuré s’acquitte de son paiement.

En l’absence de paiement, l’assureur peut résilier le contrat dix jours après la fin du délai de suspension.

3. LE SINISTRE A INDEMNISER

Le sinistre est la survenance du risque garanti par le contrat.

L’assuré doit déclarer  celui qu’il a subi dans le délai prévu par le contrat d’assurance qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (ou deux jours en cas de vol).

L’assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation du sinistre et déposer une plainte en cas de vol auprès des autorités de police ou de  gendarmerie et fournir à l’assureur le récépissé du dépôt de plainte.

En cas de déclaration tardive, l’assuré perd le droit d’être indemnisé si le retard de déclaration a causé un préjudice à l’assureur sauf s’il a été empêché par un cas de force majeure.

Si l’assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou  les conséquences du sinistre, il peut être déchu de tout droit à  garantie pour ce sinistre.

C. LES OBLIGATIONS DES PARTIES

1. LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

- Obligation de conseil : l’assureur doit orienter le choix des assurés au mieux de leurs intérêts, donner des conseils éclairés en tant que professionnel compétent, être loyal ; il doit s’informer des besoins spécifiques du client et lui  proposer une couverture adaptée. La faute commise par l’assureur dans son devoir de conseil engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de l‘assuré permettant à  ce dernier d’obtenir réparation du préjudice que cette faute lui  causerait, notamment du fait d’un défaut d’assurance.

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