Droit
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Legislation infirmière
Le code de santé publique (CSP) a été crée en 1953. Pour comprendre la différence entre la partie législative et réglementaire, il faut se référer au fonctionnement de nos institutions sous la V république. La Constitution du 4 octobre 1958 redéfinie le pouvoir législatif et réglementaire par ses articles 34
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Législation, éthique et déontologie
UE 1.3 (S.1) - Législation, éthique et déontologie04 Sept. 2014 - (IFSI) Le secret professionnel r son accord avant les actes médicaux. Le secret professionnel peut se résumer en l’interdiction de divulguer à des tiers une information dont un employé a eu connaissance dans l’exercice de sa profession. Ce secret
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Législation, éthique et déontologie
07/09/2015 Monsieur MARTINI Législation, éthique et déontologie UE 1.3.S1 LE SECRET PROFESSIONEL Ce n'est pas le patient qui s'impose à vous, mes les règles qui diffèrent en fonction du patient. Le comportement de l’infirmier dépend du patient. La différence entre un patient et un client ? Les clients ont les
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Législation, éthique et déontologie
15.09.21 Enseignement UE 1.3 : Législation, éthique et déontologie Compétence 3. Référente : Mme PAULUS Laura Introduction : Permet d’instaurer et maintenir la confiance indispensable pour une bonne prise en charge -> dans l’intérêt du patient dans l’objectif et protéger son intimité. Définition du secret professionnel : C’est tout abord
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Légitimité du pouvoir
DISSERTATION : La légitimité du pouvoir « La forme de légitimité actuellement la plus courante consiste dans la croyance en la légalité, c'est-à-dire la soumission à des statuts formellement corrects et établis selon la procédure d'usage ». Max Weber, Économie et société. Dans un sens large, la légitimité est ce
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Lenovo, présentation
Mission 1 * Legend Holdings créé en 1984 à changer de nom pour acquérir celui de Lenovo en 2004 our faciliter l’expansion sur les marchés extérieurs. Métiers : Lenovo est un fabricant et un fournisseur mais aussi commercialise des matériels informatiques et multimédia tels que : Les pc, les smartphones,
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Les 3 règles de fonctionnement de l’Etat fédéral
Les 3 règles de fonctionnement de l’Etat fédéral Le principe de séparation La Constitution fédérale sépare les compétences relevant de l’Etat fédéral et celles relevant des Etats fédérés, généralement en fonction d’un critère simple : savoir s’il s’agit de l’intérêt général de l’Etat fédéral ou de l’intérêt local de l’Etat
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Les 7 traités européens : Apports et nature dominante
I] Les 7 traités européens : Apports et nature dominante Traité = Acte juridique par lequel des états établissent des accords et des décisions communs. Ils sont conclus par écrit et sont régis par le droit international. = Une forme de loi Ratification = convertir un acte international en loi
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Les 9 affaires qui impliquent Nicolas Sarkozy
Les 9 affaires qui impliquent Nicolas Sarkozy KARACHI ▪ Date des faits présumés : 1995 ▪ Nicolas Sarkozy pourrait être inquiété ▪ Type d'affaire : Financement,justice ▪ Motifs de l'enquête : Financement & violation du secret de l'enquête et de l'instruction et violation du secret professionnel Résumé de l'affaire :
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Les AAI traduisent-elles un désengagement de l'Etat ?
La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat
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Les AAU
Les AAU La naissance de l’AA Le privilège du préalable : l’administration est obligée d’exercer sa compétence, elle est obligée d’adopter un AAU dès lors qu’elle en a le pouvoir, elle ne peut pas demander à quelqu’un d’autre d’agir pour elle, notamment un juge. —- Préfet de l’Eure —- Dame
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Les AAU (actes administratifs unilatéraux)
THEME : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX EXPOSE EXPOSANTS Momar LAM Fatou Kébé MBOUP Sletch Teddy M. MFOUMBI Grace Nancy MINKUE MI ONDO Chargé de TD ! M. M.Diangar Université Amadou Hampaté BA ________________ INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l’administration.L’acte peut
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Les accidents de la circulation
Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 106 Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 107 Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 107 Annexe
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Les accords BEPS de L'OCDE face à l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'optimisation fiscale
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES MASTER 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 2016 - 2017 Sous la direction Valérie-Laure Benabou Les accords BEPS de l’OCDE face à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’optimisation fiscale. Rapport de recherche
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Les Actes
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres
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