Les actions de jouissances

THEME :   LES ACTIONS DE JOUISSANCES

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MEMBRE DU GROUPE 13                                                                            PROFESSEUR :

                                                                                                                       AKUETE SANTOS

AKA ADJE SYLVANUS

ASSI ANGELA

KRA HUGUES

YAPI MICHEL

INTRODUCTION

I. NOTION DES ACTIONS DE JOUISSANCES

II. REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION

III. RECONVERSION DES ACTIONS DE JOUISSANCES EN ACTIONS DE CAPITALES

  A) Modalités de l'opération

     1) Reconversion par prélèvement sur les bénéfices

     2) Reconversion par reversement du capital amorti

 B) Les conséquences de la reconversion de l'action de jouissance en action de capital

IV. CAS PRATIQUE

INTRODUCTION

L'Acte Uniforme de L'OHADA portant organisation des droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en son article 651 dispose que << L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société >>.

Certaines sociétés peuvent alors réaliser des opérations d’amortissement de leur capital, telles que les sociétés anonymes.

L'amortissement du capital donne naissance aux actions amorties, lorsqu'il est total, ces actions sont dites actions de jouissances.

En principe, les actionnaires n’ont droit au remboursement de leur apport qu’à la liquidation de la société. Cependant, ils peuvent être remboursés pour le montant nominal de leurs actions par anticipation.

Cette opération financière exceptionnelle est vue par certains auteurs comme des dividendes extraordinaires prélevés sur les bénéfices distribuables ou sur les réserves disponibles.

Pour plus de clarté afin de faciliter la compréhension de toutes ces notions dont le centre d'intérêt  porte sur les actions de jouissances, nous allons d'abord mettre en évidence la notion des actions de jouissances (I), ensuite le remboursement du capital par anticipation (II) et enfin la reconversion des actions de jouissances en actions de capitales (III).

I. NOTION DES ACTIONS DE JOUISSANCES

L'action de jouissance peut être définie comme étant une action entièrement amortie par remboursement de son montant nominal.

En d'autre terme, l'action de jouissance peut être perçu également comme étant une action amortie de manière intégrale.

L'Acte Uniforme en son article 653 précise que les actions peuvent de manière intégrale ou de manière partielle être amorties.

De cet article, il découle que les actions de jouissance naissent a la suite de l'amortissement intégrale du capital.

II. REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION

les organes compétents peuvent décider de rembourser les associés de tout du montant nominal de leur action a titre d'avance sur le produit de la liquidation futur de la société.

le montant de la valeur nominale des actions de jouissances sont prélevés sur les bénéfices ou réserves,  qui servira au remboursement du capital par anticipation d'une liquidation future de la société aux actionnaires.

Ce remboursement constitue une garantie pour l'avenir financier de la société et préserve certains droits des actionnaires.

Le remboursement des actions ne peut avoir pour effet la réduction du capital parce que le montant du remboursement provient d'une partie du bénéfice et non du capital social, il reste donc inchangé et il est considéré comme gage pour les créanciers.

les actionnaires bénéficiant des actions de jouissance n'ont plus droit au premier dividende ni a un remboursement de capital social en cas de liquidation de la société, par contre ils conservent leur droit de vote a l'assemblée, leur droit de superdividendes, et leur boni de liquidation en cas de dissolution de la societe,  leur droit de souscription, et leur droit d'attribution.

la loi fiscale ne considère pas cette opération comme un remboursement du capital effectivement versé mais comme une distribution de dividendes affectant le bénéfice soumise a l'impôt des sociétés BIC ou BNC; les associés quant a eux sont imposés sur le remboursement au titre de l'impôt sur le revenu.

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