Les actes échappant au contrôle du juge administratif

Quelque chose qui échappe à quelqu’un n’échappe pas nécessairement à un autre, force est de constater que cela s’avère être le cas en ce qui concerne les actes juridiques, échappant au juge administratif.

Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, qui ont des conséquences juridiques, comme dans le cas des contrats. L’acte juridique se distingue du fait juridique dans la mesure ou ce dernier est un évènement susceptible de produire des effets juridiques, il n’est donc pas volontaire, contrairement à l’acte juridique. Pour analyser leur conformité au droit, les actes peuvent être soumis à un contrôle. Certains actes juridiques peuvent être contrôlés par le juge administratif, chargé de juger et de régler les conflits avec l’administration.

Ainsi il existe des actes qui échappent au contrôle du juge administratif, y compris parfois des actes qui sont des actes administratifs, c’est à dire qu’ils sont fait dans le cadre de l’administration dans un but d’intérêt général. Le juge administratif n’est autorisé à utiliser ses prérogatives uniquement dans le cadre de l’administration, et dans le cadre d’une bonne administration de la justice. L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 dispose que les fonctions administratives et judiciaires sont distinctes, et que les juges ne peuvent troubler les opérations des corps administratifs. Toutefois malgré ce principe, on constate que le juge administratif n’est pas titulaire d’une prérogative de contrôle absolue de tous les actes administratif. Cependant la juridiction judiciaire n’est pas l’unique autre institution qui contribue à l’échappement du contrôle d’actes du juge administratif.

Quels critères ne permettent pas au juge administratif de contrôler certains actes juridiques ? Il est d’abord nécessaire de constater le caractère restrictif du contrôle des actes par le juge administratif ( I ), La marge de manoeuvre du juge administratif en matière d’acte juridique ( II ).

I ) Le caractère restrictif du contrôle des actes par le juge administratif

Lorsque l’on observe le domaine des actes juridiques avec un recul relativement conséquent, on constate que des actes majeurs du droit ne sont pas contrôlables parle juge administratif, comme les actes relevant de la juridiction judiciaire ( A ), mais cela concerne également des actes plus rares, comme les actes de gouvernement ( B ).

A ) Les actes relevant de la juridiction judiciaires

Le Tribunal des Conflits, dont la fonction est de traiter les litiges de compétences entre les juridictions, considère par l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 que les litiges relatifs à des services publics à caractère industriels et commerciaux gérés comme des entreprises privées, relèvent de la compétence juge judiciaire. Le fait ayant conduit le Tribunal des Conflits à ce raisonnement, est que le juge judiciaire est par nature le juge des litiges privés. En conséquence, lui seul est le contrôleur des actes pris en matière de gestion du domaine privé des personnes publiques. Le juge administratif ne peut donc pas contrôler ces actes, comme c’est le cas pour les actes relatifs à la liberté individuelle et au droit de propriété également soumis au contrôle du juge judiciaire, comme le dispose l’article 66 de la constitution. Ainsi certains actes sont soumis au contrôle de la juridiction judiciaire, par dispositions jurisprudentielles ou encore par dispositions constitutionnelles. La juridiction judiciaire est la contrainte principale pour que le juge administratif ne puisse pas contrôler un acte, il existe également une contrainte parlementaire suite aux actes de parlement. Toutefois il existe une incapacité de contrôle due à des actes beaucoup moins répandus, les actes de gouvernement.

B ) Des circonstances moins fréquentes, les actes de gouvernement

Un acte de gouvernement est un acte administratif qui ne peut faire l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Aucun texte ne prévoit cela, il résulte non pas des textes mais de la volonté du juge administratif. Le Conseil d’État a forgé la théorie des actes de gouvernement et considère que certains actes compte tenu de leur nature ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle. Cependant le 19 février

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