Partie Juridique

Droit : Partie Juridique

Question 1 :

Mr Soult

« Le champ des mots »

Note d’information

Vous êtes actuellement le statut d’EURL, je pense judicieux pour votre librairie de voir passer sont statut en SARL. Ce qui pourrait être un atout sur le plan financier et managériale.

Dans un premier temps nous étudierons le statut de SARL pour ensuite connaître les avantages d’une SARL.

1. Société à responsabilité limité

Tout d’abord il faut savoir qu’il est nécessaire d’être au minimum deux pour créer ce type de structure pour ensuite atteindre jusqu'à 100 salarié. Les salariés voient leurs statuts s’établir en fonction des apports qu’il au fait au début de la création de la structure. La direction n’est pas forcement établie par une seule personne. Plusieurs peuvent être a la tête de l’entreprise. Cela dépend des accords fixés entre associés.

1. Les avantages de mettre en place une SARL

L’avantage d’une SARL ici est de pouvoir avoir plusieurs gérant de la société. Ce qui pourrait permettre de recevoir des fonds de d’autres personnes pour pouvoir avoir un plus grand capital et faire face a des investissements plus importants.

Le statut social du gérant qui sera minoritaire sera assimilé salarié, c’est à dire que l’entreprise se verra payée des charges sociales sur les rémunérations tandis que le gérant majoritaire ne sera pas assimilé salarié/

Ce qui est intéressant dans ce statut est le fait de pouvoir posséder plusieurs associés, pour percevoir des fonds de plusieurs personnes a la fois.

Je me tiens à dispositions pour d’éventuelle questions,

Cordialement,

Question 2 :

Les faits :  

Mr. Soult souhaite intégrer le syndicat patronal « les libraires à la page ». Il a été informé que le syndicat était signataires des clauses de convention collective de branche qui rémunère les salariés avec un SMIC conventionnel supérieur ou égal. Mr. Soult n’est pas en accord avec cette clause. Il demande alors s’il aura la possibilité de le rémunéré, comme il le souhaite.

Problème juridique :  

Etant membre du syndicat patronal est il possible de faire l’impasse sur une clause de convention collective ?

Règle juridique :

D’après l’article L2262-4 du code du travail, lorsqu’une organisation syndicale de salariés ou une organisation d’employeurs représentatives dans le champs d’application de la convention ou de l’accord adhère à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel.

Solution :

Mr Soult n’aura donc pas la possibilité de rémunérer sont salarié, même avec sont accord, comme il le souhaite. A partir du moment ou il fait partie du syndicat patronal, il se verra obliger de respecter l’ensemble des clauses présentant dans celui-ci.

...