Les actes de commerce

Chapitre I :Les actes de commerce

1-les actes de commerce

A- définition des actes de commerce

Afin de comprendre le rôle et l’importance des actes de commerce,il faut d’abord revenir un peu en arrière, plus précisément en France sous l'ancien régime; à l’époque le commerce était un monopole des corporations, c’est à dire que le statut du commerçant était réservé à une petite minorité autorisée à l’exercer. Et donc le droit commercial était un droit subjectif attaché à la seule qualité de commerçant.

Suite au révolution, le corporations seront démolies et quiconque le désirait et avait les moyens pouvait faire du commerce, et donc le rôle du droit commercial était de régir ces actes de commerce et les rapports qui se nouent entre les individus que les exècrent.

Lors de la rédaction du premier code de commerce français en 1807, les rédacteurs ont essayé de trouver un compromis entre les deux conceptions. Ainsi, le droit de commerce est présenté comme un droit des commerçants et des actes de commerce.

Cette approche dualiste est bien fondée, car tous les actes accomplis par des commerçants ne sont pas nécessairement commerciaux, le commerçant pour acheter pour consommer ou pour répondre aux besoins de sa famille! Inversement, les actes de commerce ne sont pas nécessairement accomplis par un commerçant.

Et donc la définition de l’acte de commerce reste indispensable car ce sont bien ces actes qui déterminent qui est fondé à se prévaloir de la qualité de commerçant.

Le code de commerce marocain-et c’est aussi le cas pour le code de commerce français- ne donne pas une définition à l’acte de commerce mais il présente une liste des actes énumérés dans ses article 6 et 7.

En principe l’accomplissement de l’un de ces actes donne à la personne la qualité de commerçant. Or, le législateur met des conditions, d’abord l’exercice de ces actes doit être habituel ou professionnel, c’est à dire que l’acte doit être répété,renouvelé et coordonné. Ensuite, l’exercice de cet acte doit être motivé par la recherche du profit. Ainsi ,l’acte de commerce ne doit pas être accomplie à une fin autre que spéculative.

B- la classification des actes de commerce.

On distingue quatres sortes d’acte de commerce: les actes de commerce par nature, par forme , par accessoir et les actes de commerce mixte.

1- les actes de commerce par nature

Sont des actes de commerce en raison de leur objet, ce sont les actes énumérés dans les articles 6 et 7 du code de commerce. Ces actes couvrent les trois principaux éléments de l’activité économique à savoir, la distribution, la production et les services.

Les activités de distribution

 l’activité de distribution implique la réunion de trois éléments constitutifs: l’achat,la revente et la recherche du profit, c’est à dire que les achats doivent être effectuées avec l’intention de de revendre, cette activité d’achat et de revendre doit être exercée en vue de réaliser un profit.

Ces activités concernent les opérations mobilières ainsi que les opérations immobilières.

• Les meubles: concernent l’achat et la revente ainsi que la location les meubles corporels( matériels,objets mobiles,des corps qui

être déplacés) ou incorporels (créance,valeurs mobilières,droit de propriété artistique ou littéraire ou industrielle, marque, brevet…) en l’état ou après les avoir travaillés.

• Les immeubles: l’achat et la revente des immeubles est considéré comme une activité

commerciale,par contre la location des immeubles est un acte civile.

Dans cette même catégorie de distribution, le code de commerce ajoute la vente aux enchères publiques,la fourniture de produits et des services,la distribution d’eau et d'électricité et la poste et les télécommunications.

Les activités de production

• L’exploitation des mines de carrières:se sont commerciales toutes les activités d’exploitation

des mines, des gisements de charbon,pétrole, minerais..

• Les activités industrielles: toutes formes d’industrie de transformation.
• L’artisanat.
• L'imprimerie et l’édition:la publication des livres,de journaux et de revues...
• Le BTP:la construction immobilière,la construction d’édifices et des infrastructures.

Les activités de service

• Les activités de transport:tout transport terrestre,maritime ou aérien qui concerne les

personnes ou les marchandises est commercial.

L’article 7 du code de commerce ajoute aux activités de transport d’autres activités voisines telle que la construction des navires,l'affrètement et d’assurance maritime…

• Les activités de location: la location des meubles corporels et incorporels: la location des

Voitures,de wagons,de télévision,de matériels de chantier, ainsi que le crédit bail.

La location d'immeuble n’est pas considérée comme activité commerciale même si elle est exercée d’une façon habituelle. Or, lorsque les meubles sont loués en même temps que l’immeuble et représente l’objet essentiel de l’opération comme par exemple la location d’un usine équipé, la location sera considéré comme activité commerciale.

• Les activités financières: les opérations de banque,de change ,les opérations d’émission et de

 gestion de monnaie électronique ,les opérations de bourse, l’assurance..

• Les activités d’intermédiaires: concernent plusieurs professions: le courtier qui es un

intermédiaire qui rapproche les parties en vue de la conclusion d’un contrat, il les met en rapport ou en présence,les aides de ses conseils mais il ne représente aucune d’entre elles.

Le commissionnaire qui est un professionnel qui s’entremet dans la formation des contrats; mais à la différence du courtier il intervient pour le compte d’une partie que l’on nomme le commettant, à la différence du mandataire le commissionnaire agit en son propre nom sans être obligé de révéler aux tiers l’identité du commettant.

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