Les Actes De Commerces

12 septembre 2014 – Droit commercial

Droit commercial : l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. C’est une branche du droit privé (entre deux particuliers). C’est un droit interdisciplinaire : procédure collective et société.

Introduction

Sources du droit des affaires :

- Traités internationaux : accords internationaux (bilatéraux ou multilatéraux), on en distingue trois sortes : On uniformise les droits applicable ou adopter une procédure uniforme ou régir exclusivement les rapports internationaux.

- Les traités communautaires priment sur le droit interne. Y a un arrêt de la cour de cassation (Jacques Fabre 1975) et du conseil d’Etat (1989 Nicolo). 4 types de décision communautaires : règlements, décisions, directives et recommandations. La cour de justice des communautés européennes est chargée d’assurer le respect de l,’interprétation et de l’application de la loi.

- Après y a la loi qui est votée par l’Assemblée, la loi commerciale est le code du commerce.

- La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues. La chambre commerciale de la cour de cassation est chargée d’uniformiser la jurisprudence commerciale.

- La doctrine est les opinions émises par ceux qui écrivent sur le droit

- Les usages de droit sont les coutumes. C’est une pratique pro répétée consacrée par le juge. Si ça s’oppose à la loi, faut voir si elle est supplétive ou impérative. Si elle est supplétive, c’est la coutume qui s’applique, sinon c’est la loi. Les usages conventionnels sont les pratiques habituellement suivies par les pros mais pas consacrées. Il ne peut être invoqué qu’entre pro d’une même spé. Il y a un moyen de prouver un usage : il faut un parère qui est une attestation émanant d’une autorité compétente (CCI ou syndicat pro).

Règlement des litiges :

- Dans les tribunaux de commerce, l’art L721-1 prévoit 3 types de contestation pour les tribunaux de commerces : les contestations entre commerçants, les litiges liés à la vie des sociétés commerciales et les contestations relatives aux actes de commerce. Ils sont aussi compétents : en matière de procédure collective (faillite), pour la vente et le nantissement (saisie) du fond de commerce et pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce. Ce sont les compétences matérielles du tribunal de commerce, c’est en opposition avec la compétence territoriale, c'est-à-dire qu’en principe on prend celui du lieu on se trouve le défendeur. Le tribunal de commerce statue en dernier ressort pour les demandes qui ne dépassent pas 4000€, sinon l’appel est possible.

- L’arbitrage : c’est quand 2 parties recourent à une personne privée pour régler un litige. La procédure est confidentielle. C’est la seule procédure de règlement des litiges commerciaux internationaux. En droit interne on perd du temps car il faut constituer un tribunal et y en a des constitués. Pour y recourir, il y a deux conventions d’arbitrage : compromis d’arbitrage, convention par laquelle les parties d’un litige, déjà né, conviennent de soumettre de celui-ci à l’arbitrage et la clause compromissoire, celle par laquelle les parties à un contrat décident par avance de soumettre leurs litiges à un arbitrage. Les conventions doivent tout régler : les arbitres, la loi applicable, le lieu, les délais. La procédure aboutit à une sentence arbitrale qui s’oppose au jugement car on ne peut pas l’exécuter de manière forcée. Sinon, il faut une décision d’exéquatur émanant du tribunal de grande instance.

L’organisation professionnelle du commerce :

La révolution avait supprimé les chambres de commerce de l’ancien régime. La loi Le Chapelier (14-17 juin 1791) met fin aux corporations, c'est-à-dire qu’on est plus obligé de faire le métier de son père. En 1898, on s’est aperçu que les chambres de commerces et d’industrie étaient nécessaires pour représenter les intérêts commerciaux.

- Les chambres de commerce et d’industrie : Elles sont crées par la loi du 9 avril 1898. Elles sont chargées auprès des pouvoirs publics de représenter les intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.

- La chambre de commerce internationale est le lieu de l’arbitrage international, elle se trouve à Paris. C’est un organisme privée qui unifie les relations commerciales internationales (INCOTERM, crédit documentaire qui donne l’assurance d’être payé…).

- Les syndicats professionnels ont été possibles grâce à la loi du 21 mars 1884. Ca autorise les entrepreneurs à se regrouper entre eux. Ils sont chargés « de l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leur statut ». Les syndicats pros rédigent des contrats type qui constituent pour des secteurs particuliers des formules types.

I – Les actes de commerces

Chapitre 1 : Les différents actes de commerce

Définition du commerçant : L121-1 du code de commerce : « Les commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » L110-1/2 répute acte de commerce un certain nombre d’actes qu’il énumère.

A – Les actes de commerce à titre principal

§1 Les critères de l’acte de commerce par nature

- Critères à titre cumulatifs

- La finalité lucrative

- La répétition à titre professionnel

§2 Les catégories d’actes de commerce par nature

- L’achat de biens pour les revendre

- Produits et matériaux extraits du sol

- Les activités industrielles de transformation : spéculation sur les matières premières ou sur le travail d’autrui

- Les activités financières qui sont commerciales : opérations de banque, de change et de courtage.

- Les activités des intermédiaires du commerce et prestataires de service : agents d’affaires, courtiers, assurance, publicité, agence matrimoniale, agents immobiliers.

§3

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