Les agents non fonctionnaires de la fonction publique

SEANCE N°4

THEME : LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES

SUJET : commentaire de texte

Introduction

L’administration, dans sa mission de service public fait recours à des agents appartenant à des situations de natures diverses : des agents fonctionnaires régis par un statut général et bénéficiant d’un certain nombre de garanties et des agents non fonctionnaires soumis à des statuts spéciaux.

L’étude de ce texte doctrinal porte sur cette dernière catégorie d’agents qui représentent par ailleurs prés de la moitié des agents publics civils au Sénégal. De fait ce qui devait constituer une exception a proliféré, comme l’ont fait remarquer Guy Braibant et Bernard Stirn, pour constituer une sorte de règle.

Après avoir rappelé les différentes catégories d’agents dans la fonction publique, le texte souligne le droit applicable à la catégorie d’agent non fonctionnaire avant d’en relever un certain nombre d’insuffisances. Il porte ainsi de façon globale sur le régime juridique des agents non fonctionnaires de l’Etat.

Avant d’aborder le fond des développements, notons l’importance croissante et l’intérêt du sujet eu égard aux enjeux qu’il pose au moment où les syndicalistes redoutent de plus en plus une contractualisation de la fonction publique.

Aussi serait-il intéressant d’étudier d’une part, la spécificité de la catégorie d’agent non fonctionnaire (I) et, d’autre part, les problèmes liés à leur régime juridique (II).

I – la spécificité de la catégorie d’agent non fonctionnaire

Cette catégorie se particularise en raison de son régime juridique régi par un statut spécial (A). Toutefois cette particularité doit être relativisée dans une certaine mesure (B).

A)- des agents soumis à un statut spécial

Les agents non fonctionnaires « sont administrés par le biais du code du travail et de son décret d’application » en l’occurrence le décret 74.347 du 12 avril 1974 modifié.

C’est donc le droit privé qui régit les agents non fonctionnaires exception faite des stagiaires qui sont soumis aux mêmes règle que les fonctionnaires.

En France, les agents stagiaires sont soumis à un régime variable, souvent proche du statut de la fonction publique (CE, 29 décembre 1995, ministre de l’économie*, des finances et du budget c/ Lamary). Les statuts diffèrent selon que le stagiaire est titularisé ou non.

Il faut rappeler qu’en dehors des agents stagiaires, il existe plusieurs sous catégories d’agents non fonctionnaires :

Les contractuels considérés par l’auteur comme une catégorie à part entière

Les auxiliaires et les vacataires qui sont régis au Sénégal par un statut spécial alors

qu’en France leur régime diffère quelque peu.

B)- une relative particularité du régime juridique des agents non fonctionnaires

« Tout agent non fonctionnaire est recruté par référence à un corps de fonctionnaire » hormis certaines catégories.

Il y a donc une certaine identité de régime entre ces deux catégories d’agents du point de vue de leur « mode de rémunération » et d’ « avancement ».

Les agents non fonctionnaires bénéficient d’un certain nombre de privilèges qui les rapprochent des fonctionnaires notamment en matière de congé et d’allocations de congé, d’autorisations et de permission d’absence, en cas de maladie ou d’hospitalisation (Chapitre Ier et Chapitre II, Titre IV du décret n°74.347 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat.

En France, le régime contractuel peut être soustrait du droit du travail en faisant l’objet de dispositions particulières. Les non fonctionnaires peuvent ainsi être soumis au même statut que les fonctionnaires dans les limites cependant de ce qui intéresse, pour les uns et les autres, leurs droits et obligations, muer vie professionnelle et leur régime disciplinaire.

Par ailleurs le Conseil d’Etat a estimé qu’une auxiliaire ne pouvait être licencié en cas de grossesse (CE, 8 juin 1973, Dame Peynet) et que tout auxiliaire devait toucher au minimum le SMIC (CE, 8 juin 1973, Ville de Toulouse).

II - Les problèmes liés au régime juridique des agents non fonctionnaires

Ces problèmes sont causés par l’existence de textes disparates et parfois dépassés (A), mais également par l’absence de garanties suffisantes (B).

A)- des textes disparates et parfois dépassés

Avant la publication du décret de 1974, les agents non fonctionnaires étaient administrés pendant 13 ans, par la circulaire n°32/PCM du 13 mai 1961. Cette circulaire est inadaptée au code de travail.

En plus le décret d’application du nouveau code du travail adopté en 1997 n’avait pas été publié ; cette situation a provoqué un enchevêtrement de divers textes qui provoque « une gestion hybride » des agents non fonctionnaires les empêchant de disposer d’un support fiable et unique qui fonde son régime juridique.

En outre ces dispositions « sont complètement dépassés », cela est d’autant plus vrai que le taux d’indemnité de départ à la retraite a accru « dans certaines conventions alors qu’au niveau de la fonction publique » il demeure statique.

N’y aurait-il pas lieu de distinguer les statuts des sous catégories d’agents non fonctionnaires comme en France, dans la mesure où elles n’exercent pas les mêmes fonctions et gardent, pour chaque sous-catégorie, de certaines particularités.

B)- l’absence de garanties suffisantes

La différence fondamentale entre agents fonctionnaires et non fonctionnaires réside dans la précarité de l’emploi de ces derniers.

L’agent contractuel ne bénéficie d’aucune garantie de renouvellement à l’expiration de son contrat.

Les stagiaires, même s’ils sont en général titularisés, n’ont aucun droit à l’intégration.

Ainsi les non fonctionnaires n’ont aucune garantie de stabilité de leur emploi ; ils n’ont pas la sécurité de l’emploi. Leur contrat peut

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