Les actes de commerce

Chapitre 1: Les actes de commerce 

On va parler du domaine d’application du droit commercial.

La conception subjective:

Le droit commercial s’applique aux commerçants (Allemagne)

La conception objective:

Le droit commercial s’applique aux opérations commerciales (Espagne)

En France conception intermédiaire tiré de l’article L121-1 du code de commerce qui dit que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leurs professions habituelles.

Les actes (contrat) de commerces fait par des commerçants sont soumis au droit commercial. Les autres actes sont soumis au droit civil.

I- Les différents actes de commerce 

Le droit distingue des actes de commerces à titres principal et actes de commerce a titres accessoire.

1. Les actes de commerce à titres principal

Un contrat peut être considéré comme commercial dans deux grandes situations. Soit parce qu’il porte sur un sujet commercial on parle d’actes de commerce par leurs objets. Soit parce que la loi estime de manière impérative que c’est commercial on appel cela l’acte de commerce par la forme.

1- Acte de commerce par la forme

Le code de commerce estime que certains mécanismes juridique sont réservés aux commerçants. Ces mécanismes sont donc commerciaux. La lettre de change est ce qu’on appel un effet de commerce, c’est un moyen de paiement qui peut s’échanger. On parle de titre négociable.

Un effet de commerce c’est un document écrit qui constate une créance en faveur d’un bénéficiaire pour un montant généralement payable à court terme. Les effets de commerce ne sont pas forcement rattaché à un compte bancaire.

Il y a plusieurs sortes d’effet de commerce:

• Le cheque: c’est un moyen de paiement scriptural qui utilise le circuit bancaire. Il sert à faire transiter l’argent d’un compte à un autre.
• Le billet à ordre: c’est une sorte de reconnaissance de dettes. C’est un écrit par lequel un client reconnait sa dette et s’engage à la payer à son fournisseur à une date précise (date d’échéance). Ce document peut être sous forme papier ou électronique. Il est utilisé principalement par des petits commerçants pour obtenir du crédit au près de le fournisseurs, le fournisseur fournit les marchandises et par le billet à ordre le commerçant s’engage à payer le fournisseur lorsque ce commerçant aura vendu les marchandises en question.
• le Warrant: c’est un système de garantie réservé à certains professionnels qui pour obtenir du crédit mettent en gage une partie de leur outillage professionnel. Beaucoup utilisé dans les domaines de l’hôtellerie, le bâtiment

Rappel: Les différentes formes de garantie: Personnelle et réelle

Personnelle: lorsque le débiteur ne paye pas quelqu’un d’autre va venir payer à sa place (le cautionnement, la garantie à première demande…)  

Les garanties réelles: c’est le fait de garantir une dette en important un objet à cette garantie. 4 garanties réelles. Les deux garanties mobilières: le gage et le warrant. Les deux garantie immobilières: l’hypothèque et l’antichrèse

La lettre de change: c’est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne ordre à une autre personne appelée tirée de payer une somme au bénéfice d’une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. Pour être valable elle n’a pas besoin d’être assimilée à un compte bancaire, elle doit contenir des mentions obligatoires: un titre avec écrit lettre de change, un ordre de payer, indiquer la date d’échéance, le nom du tirée, le nom du bénéficiaire, le doc doit être signé, indiquer la date et le lieu ou le document a été créer. Le code de commerce estime que quelque soit la profession de celui qui utilise la lettre de change, elle est toujours un acte de commerce.

Les sociétés commerciales: Pour créer une société il faut faire un contrat de société même si une société n’est pas créer par des commerçants, le code de commerce considère que les sociétés sont commerciales. Il y'a une exception, les sociétés civiles.

2- Les actes de commerce par nature 

La loi considère que certain contrat ou certaine activités sont commerciales en fonction du sujet sur lequel ils portent.

On distingue ici les actes de commerce en fonction de leurs objets et les actes de commerce réalisés dans le cadre de certaines entreprises. On essaye de déterminer ce qui fait l’essence du commerce, c’est l ‘échange et la circulation des richesses mais surtout la recherche de profit. Répétition des opérations réalisé dans le cadre d’une structure opérationnelle.

1. Les actes de commerces en fonction de leurs objets

• Acheter quelque chose pour le revendre. De manière habituelle. Dès lors qu’il n’y pas d’achat il n’y a pas de commerce: les agriculteurs ne sont pas soumis au droit commercial mais droit civile, une personne qui exploite des matières premières sont soumis au droit civil, les professions libérales sont soumis au droit civil, les artistes sont soutient au droit civil
• Les opérations financières sont soumis au droit commerciale. Les activités bancaires, d’assurance, boursière.
• Les intermédiaires du commerce: un courtier (met en relation deux personnes pour qu’ils fassent des affaires ensemble), commissionnaire (un représentant qui conclut des contrats en son nom mais pour le compte de la personne qu’il représente, il se rémunère par une commission), l’agent commercial (une personne qui recherche, qui négocie, qui conclu des contrats au nom et pour le compte de la personne qui représente. Pour être agent d’affaires il faut être inscrit sur registre spécifique au grief du tribunal de commerce, il peut représenter plusieurs personnes à la fois ont dit alors que c’est un agent multi-cartes)

b) Les actes de commerces effectués dans le cadre d’une entreprise

Sont réputés commerciales les activités suivantes:

• Tout ce qui touche au transports
• Les activités de location de meubles
• Les activités de manufactures, les activités de fabrication commerciale. Cependant une fabrication majoritairement manuelle dans une entreprise de moins de 10 salariés est considérée comme artisanale et don civil
• Les salles de spectacles

B) Les actes de commerces à titre accessoires 

Un commerçant est soumis au droit commercial cependant il peut être amené à faire des actes civils. En pratique il est compliqué de soumettre une même personne à deux ensembles de règles différentes. C’est pourquoi lorsqu’un commerçant conclu un contrat civil pour les besoins de son commerce, ce contrat étant accessoire à son activité principal il est considéré comme commercial.

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