Arrêt du tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008

Commentaire d’arrêt

Arrêt 1 :

L’existence de la personnalité juridique est basée sur une certitude : l’existence de la personne physique. Il existe cependant des situations juridiques qui amènent à douter de l’existence de la personne. C’est ce qu’avait à résoudre Le tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008.

 En l’espèce les requérants  par l’entremise de leur représentante  soutiennent que ELH.ID l’un des héritiers de CH.SD  a quitté le Sénégal en 1981 pour se rendre en Algérie. En l’absence de nouvelles d’écrit, d’appel, ils sollicitent du tribunal la résolution définitif de cette situation.

Ainsi les cohéritiers d’ELH.ID saisissent le tribunal de grande instance de Dakar pour l’établissement d’un acte de décès en vue de la disparition de ce dernier.

Les cohéritiers estiment qu’en l’absence de nouvelles ce dernier doit être déclaré disparu par le juge et le procureur de la République quant à lui dans ses conclusions soutient que les circonstances pour qu’ELH.ID soit déclaré disparu ne sont pas réunies.

La question qui se pose alors est : peut-on déclarer une personne absente disparue ? Autrement dit les circonstances dans lesquelles une personne est présumée absente peuvent-elles être assimilées à la disparition.

A cette question le tribunal le tribunal de grande instance de Dakar répondu par la négative en rejetant la demande formulée par les cohéritiers.

Arrêt N°2

Article 1 alinéa 1 du CF dispose “ la personnalité juridique commence à la naissance et cesse au décès”. Cependant il existe des situations qui rendent l’existence de la personne physique incertaine. C’est ce que semble rappeler le tribunal de grande instance hors classe de Dakar, audience du 20 Mai 2008.

En l’espèce la requérante a exposé qu’elle est mariée à LS marin de son état, Bosco à bord du thonier senneur « cap Saint-Paul ». Qu’il résulte du rapport de mer N°05/2005 établit par P.L capitaine du dit navire que L.S a disparu aux lares d’Abidjan le 13 octobre 2004 et que les nombreuses recherches sont restées infructueuses ; qu’elle a ainsi obtenu que ce rapport est l’absence de signe de vie pendant plus de 3 années établissent que l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps n’ait été retrouvé depuis lors. Et qu’à l’égard de toutes ces considérations, elle sollicite ainsi de la juridiction de céans que ce dernier soit déclaré décéder suite à sa disparition en Côte-d’ ivoire le 13 octobre 2004.

Ainsi la requérante a saisi le tribunal de grande instance de Dakar pour l’établissement de l’acte de décès de son mari disparu.

La requérante estime qu’en vue de la disparition de son mari et en l’absence de corps, un acte de décès devrait être établie par le juge.

La question qui se pose est de savoir si une personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances qui mettent sa vie en danger peut être déclaré absente.

Plan suggéré :

Arrêt 1 :

1. Le rejet de la requête

1. Inexistence d’un peril mortel
2. Insuffisance de preuves

1. Appreciation de la solution

1. Une solution justifiée
2. Une jurisprudence confirmative

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