Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975

-Fiche d'arrêt du doc 4

Cour de Cassation , chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975

Dans un rejet de Cassation rendu le samedi 24 mai 1975 , il est question du Code des douanes sur produits importés .

En l’espèce , La société des Cafés Jacques Vabre , avait importé depuis les Pays bas du café soluble dédouané par la société Weigel. A chaque importation perçu la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du Code des douanes. Ces sociétés demanderesses , assignèrent l’administration des douanes en restitutions des sommes versés par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds .

Les sociétés demanderesses font appel et forme un pourvoi en Cassation , elles reprochent a la cour d’Appel d’avoir accueilli ces demandes en leurs principes

Attendu que , il est dit par les demanderesses que il est illégal d’avoir déclaré la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du Code des douanes est incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité du 24 mars 1957 .

Attendu qu'il est reproché à la Cour d’appel d’avoir fait application de l’article 95 .

La question posé a la cour était de savoir si l’article 265 du Code des douanes tel que formulé par une loi du 14 décembre 1966 , constituait une disposition législative contraire a un traité antérieurement ratifié et publié .

Par ces motifs , les sommes perçues par l’administration des douanes devaient être restituées dans leur intégralité aux motifs que l’article 369 du code des douanes interdit aux juges de modérer les droits . Le moyen est irrecevable

La cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d’Appel

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