Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015

ANASTAZE Alicia

L3 / 15h45

Travaux dirigés de Droit Social

Séance 1

Commentaire d’arrêt  

« Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015 »

Le droit du travail admet qu’un employeur puisse, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par une convention collective ou d'un accord collectif de travail. Néanmoins, cela fait souvent l’objet d’un contentieux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 février 2015 a eu affaire à un conflit de normes.

Dans les faits, un employeur remplace un avantage conventionnel par des avantages différents: il remplace l’indemnité de repas prévue par la convention collective par une participation aux titres-restaurant et par le versement d’une « prime de panier » (allocation forfaitaire versée au titre des frais professionnels).

En première instance l’employeur est condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas. Celui-ci conteste cette condamnation et argue qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s’appliquer.  Or, selon lui, les titres-restaurant associés à une prime de panier avaient le même objet qu’une indemnité conventionnelle de repas, de sorte qu’ils ne pouvaient pas se cumuler. Il choisi donc de conserver les titres restaurants et la prime de panier.

En appel, la Cour condamne l’employeur en considérant qu’il existait une différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement unilatéral de l'employeur et la convention collective de branche.

Un employeur peut-il substituer une indemnité conventionnelle de repas par l’octroi de titres-restaurants ?

La cour de cassation suit la Cour d’Appel et souligne que si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.  Or les titres-restaurants permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à l'indemnité de repas prévue par le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement.

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