Audience publique du 12 janvier 2011

Fiche Jurisprudence

Audience publique du mercredi 12 janvier 2011

N° de pourvoi : 09-16527

Idée générale :

 Les règles de l’adoption simple, qui créent un lien familial entre un individu et une famille autre que sa famille biologique, ne sont pas toujours simple à interpréter. Tel est le constat qui peut être fait à la lecture de l’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 12 janvier 2011

Faits :

 En l’espèce, un enfant né légitime et ayant fait l’objet d’une adoption simple par le second mari de sa mère, fait l’objet d’une nouvelle demande d’adoption simple par la seconde épouse de son père biologique. Les premiers adoptants contestent cette nouvelle demande devant la justice

Problème juridique :

 Le problème ici posé au juge par les demandeurs est celui de savoir si un même individu peut faire l’objet de plusieurs adoptions simples successives.

Procédure :

 Initialement saisie, les juges du fond ont favorablement accueilli la demande de rejet de la seconde adoption sollicitée, ils consacrent donc la seule première adoption intervenue

Arguments des parties :

 Pour les juges du fond, l’article 346 alinéa 1 est d’interprétation stricte, une même personne ne peut faire l’objet de plusieurs adoptions simple, autoriser une nouvelle adoption, pour eux, reviendrait à fragiliser une situation familiale déjà ancienne et consolidée. Les juges ont donc préféré le maintien d’une situation de fait

Solution :

 La cour de cassation estime que les dispositions légales applicables n’ont pas convenablement étaient interprétée. Le principe de la hiérarchie des normes commande de tenir compte au-delà du droit interne des états, des dispositions supranationales (= internationales). La convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et interdit les discriminations, ne limite pas les cas d’adoption simple.

Il en résulte pour la haute juridiction que la décision des juges du fond viole le droit en vigueur. Dès lors, la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

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