Cours: Le droit des sociétés.

Droit des sociétés

        Quelques définitions :

Le contrat se définit comme la manifestation de la volonté des partis. Il peut être tacite (quand on achète du pain par exemple) ou écrit.

Dans certains cas il est éxigé un contrat par acte authentique (écrit par une personne assermentée, dont l'autorité est reconnue par l’État, par exemple un notaire) ou sous seing privé (signé par 2 personnes physiques).

Les personnes qui signent un contrat peuvent être physiques ou morales.

Notions de créancier et de débiteur en droit :

Le créancier est celui qui dispose d'un droit vis à vis du débiteur, c'est une personne qui peut éxiger quelque chose du débiteur (pas forcément de l'argent).

Jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par des juridictions. Elle vient compléter la loi, c'est le résultat de l'application des textes législatifs à tout les litiges.

        Introduction

Règles de droit commun (lois) : elles vont s'appliquer quelque soit la forme de société que les associés ont choisi.

Règles de droit spécial : elles s'appliquent à telle ou telle société (s'ajoutent au droit commun).

Chapitre 1 : Définition de la société

Deux sens courants :

- désigne le contrat par lequel des personnes conviennent de créer une société, on appelle cela l'acte constitutif

- désigne aussi l'entité en elle-même, (le groupement qui forme la société) la personne juridique, qui a une capacité juridique (qui peut exercer des droits). En droit, on considère cette société comme une personne morale, elle a des droits et est soumise à des obligations (impôts)

Section 1 : La définition légale de la société

Article 1832 du code civil : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

4 éléments à retenir de cette définition :

- cette société est créée par deux ou plusieurs personnes, comme les SARL

Mais attention, il y a des sociétés qui peuvent être créée par une seule personne, comme les EURL

- nécessité de rédiger un contrat qui va témoigner de la création de cette société

- le but recherché par la création de la société est d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter

→ volonté de mettre en commun des biens, savoir-faire, en vue de bénéfices, on appelle cela l'affectio sociétatis

- les associés doivent contribuer aux pertes (dettes), c'est à dire qu'ils s'engagent à les rembourser

Section 2 : L'analyse conceptuelle de la société

1. Distinction et rapprochement des notions d'entreprise et de société

La notion d'entreprise est essentiellement économique puisqu'elle se définie comme étant un ensemble de moyens humain et matériel ayant pour objet une activité économique (production, commercialisation, services). Notion utilisée généralement en droit du travail et droit commercial, notion pas autonome car ne s'y rattache pas un régime militaire et cohérent.

Le mot société recouvre plus un régime juridique.

La société apparaît comme une technique de l'organisation juridique de l'entreprise.

L'entreprise a besoin d'une forme sociétale pour exister juridiquement.

Toutes les sociétés peuvent répondre du terme d'entreprise, mais toutes les entreprises ne sont pas forcément des sociétés, car on a des sociétés associatives qui sont plus proches d'associations que sociétés.

2. Sociétés et personne morale

A/ La notion de personnalité juridique morale

La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire de droits, soumis à des obligations mais aussi d'être doté des attributs de la personnalité (avoir un nom, une adresse, une nationalité et un patrimoine). La personnalité morale est susceptible d'être attribuée à l'entité que constitue un groupement de personnes.

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