Droit
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Les causes de nullité
rleasing : les causes de nullité devait être interprétés strictement. La directive de 1968 s'applique en droit interne de façon téléologique. La jurisprudence interne prévoit le fait qu'il existe un cas de nullité interne qui est la fictivité => il fallait démontrer que la société (SARL) était fictive : il y avait
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Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.
Les causes d’exonération Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017. L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure.
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Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : le fait justificatif
Chapitre 1 : Les causes objectives d’irresponsabilité pénale : le fait justificatif Il y a trois faits justificatif : la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre. Section 1 : La légitime défense En principe, il n’est pas possible de se faire justice sois même, parfois les autorités publiques ne
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Les charges de l’État
Chapitre 1: Les charges de l'État Section 1: Présentation formelle des dépenses §1 : Ancienne présentation par Ministère 2001 : la LOLF a modifié la présentation formelle de l’État. Avant 2001: les budgets étaient détaillés par ministère. §2 : Nouvelle présentation par mission A. La nouvelle présentation Depuis 2001, on
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Les chartes de 1814 et 1830 établissent-elles un régime parlementaire ?
D’après Montesquieu « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » il théorise cette idée dans l’esprit des lois de 1748. On retrouve cette idée dans le régime parlementaire. Après l’abdication de Napoléon Ier la monarchie est rétablie jusqu’à l’épisode des Cent-Jours, on appellera cette période la Première Restauration
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Les chartes de 1814 et de 1830 établissent-elle un régime parlementaire en France ?
« L’Ancien Régime moins les abus », ainsi était évoqué par Louis XVIII le régime mis en place par la charte de 1814 octroyée par sa personne et qui établissait un régime basé sur une collaboration des pouvoirs semblable à un régime parlementaire malgré une place dominante du Roi dû
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Les chartes de 1814 et de 1830 établissent-elles un régime parlementaire ?
Sujet : Les chartes de 1814 et de 1830 établissent-elles un régime parlementaire ? « La Charte, pour la plus grande partie de la nation, avait l'inconvénient d'être octroyée: c'était remuer, par ce mot très inutile, la question brûlante de la souveraineté royale ou populaire. » François René, vicomte de
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Les choix de la forme juridique de l’entreprise
Droit des sociétés Sujet TD n°1 : Dissertation sur le choix de la forme juridique de l’entreprise Introduction I- La notion de société Paragraphe 1- Définition légale de la société En effet, la société c’est d’abord un contrat définit dans le Code civil à l’article 1832, dont le dernier cadre
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Les choix stratégiques stratégie de croissance et stratégie de domaine
Sommaire • Les stratégies de croissance • Les stratégies de domaine Les stratégies de croissance Pour se développer l’entreprise peut choisir entre la croissance interne, la croissance externe, le partenariat et internationalisation. La croissance interne Stratégie de croissance Principes Avantages Inconvénients Croissance interne ou organique Se développer en construisant
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Les circonstances politiques de la naissance de la Vè République
Sujet : « Les circonstances politiques de la naissance de la Vè République » « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Par ces mots,
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Les circulaires administratives
a. Les circulaires administratives Circulaires: actes par lesquels l’administration commente les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les interprète et détermine la façon dont l’administration entend les appliquer -circulaires peuvent être désignées sous le nom d’instructions, de notes de services -dans la pratique, revêtent une importance particulière, à la hauteur
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Les clauses pénales – Rapport belge
Les clauses pénales – Rapport belge Texte provisoire Par Christine BIQUET-MATHIEU, Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège Association Henri CAPITANT Journées trilatérales Espagne – Québec – Belgique « Questions choisies de droit privé » Barcelone 28 et 29 octobre 2010 2 Question 1 Quels sont
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Les clés du droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF 1 Règles qui régissent les rapports de toutes les administrations avec les administrés. Nous allons étudier les principes de base du droit administratif. Le droit administratif c’est la présentation de ce qui constitue les règles du droit administratif , les sources, la manière dont elles sont appliquées par
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Les Codifications des lois
Les Codifications des lois INTRO: Accroche: Code civil, code du cinéma et de l’image animée, code de la route, code du commerce… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des
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Les collectivités locales sont-elles indépendantes de l’État en matière de ressources financières ?
Sujet : les collectivités locales sont-elles indépendantes de l’État en matière de ressources financières ? « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi », art. 72-2 de la Constitution de 1958. Le nouveau cadre financier proposé par la modification
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