Les clauses pénales – Rapport belge

Les clauses pénales – Rapport belge

Texte provisoire

Par Christine BIQUET-MATHIEU,

Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège

Association Henri CAPITANT

Journées trilatérales Espagne – Québec – Belgique

« Questions choisies de droit privé »

Barcelone

28 et 29 octobre 2010

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Question 1 Quels sont les fonctions et types actuels de clause pénale au sein de votre

ordonnancement juridique ?

1.- Définition de la clause pénale

La clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à l’avance une prestation forfaitaire

accessoire, le plus souvent une somme d’argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il

serait en état d’inexécution ou de retard d’exécution.

Par là, les parties s’accordent pour que le forfait conventionnel soit alloué au créancier sans

que celui-ci soit tenu de prouver ni l’existence ni le montant du dommage que l’inexécution

lui a causé.

2.- Types de clauses pénales

La clause pénale se rencontre pour les cas d’inexécution les plus divers.

· En cas d’inexécution défectueuse des obligations

Exemple - Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à appliquer une

peinture de telle qualité. Il est prévu : « Si l’entrepreneur ne respecte pas son

obligation relative à la qualité de la peinture, il devra une indemnité forfaitaire de x

euros ».

· En cas de retard d’exécution d’une obligation de faire

Exemple - Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige à achever le travail

convenu pour une date déterminée. Il s’oblige à payer « une somme de x euros par

jour de retard dans l’achèvement ».

· En cas de retard de paiement d’une dette de somme

Exemple - « A défaut de paiement de tout ou d'une partie d'une facture, le montant

restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de

15% l'an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son

échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité

forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 75 € ».

· En cas de résolution du contrat pour inexécution fautive

Exemple - Lors de la conclusion d’un contrat de vente, un acompte est payé ; il

convenu que le solde du prix sera exigible une date déterminée. Il est prévu : « si

l’acheteur demeure en défaut de payer le solde du prix, la vente sera résolue à ses

torts et le vendeur sera en droit de conserver l’acompte à titre de dommages et

intérêts ».

Exemple - Dans un contrat de bail conclu pour une durée déterminée, il est convenu :

« dans le cas où le locataire ne respecterait la durée convenue et romprait

prématurément le bail, il sera redevable au bailleur d’une indemnité de relocation de

trois mois de loyers ».

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3.- Fonction de la clause pénale – En Belgique : uniquement une fonction indemnitaire

L’article 1226, tel qu’il a été introduit dans le Code civil belge par la loi du 23 novembre

1998, énonce :

« La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution

de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par

suite de ladite inexécution ».

Par là, le droit belge n’admet que la seule fonction indemnitaire de la clause pénale1. Malgré

sa dénomination, la clause pénale ne peut pas viser à punir pour le cas où son effet dissuasif

aurait échoué. Pour reprendre les mots du professeur I. Moreau-Margrève, on aboutit ainsi à

ce paradoxe que « la clause pénale ne peut pas être pénale »2 !

La clause pénale ne peut viser que la réparation d’un dommage potentiel. Cette solution, issue

de longue date de la jurisprudence de la Cour de cassation3, a été consacrée dans le Code civil

belge par la loi précitée du 23 novembre 1998.

Le juge est ainsi appelé à contrôler le caractère indemnitaire des clauses pénales stipulées.

Question 2 - Existe-t-il dans votre ordonnancement une réglementation spécifique de la

clause pénale stipulée pour le cas de retard dans l’accomplissement de l’obligation ?

Dans le cas où une telle régulation n’existe pas, quel est le traitement jurisprudentiel de

cette situation ?

4.- Régime spécifique uniquement pour les clauses pénales d’intérêts moratoires

Le Code civil belge ne connaît de réglementation spécifique des clauses pénales stipulée pour

le cas

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