DEFINITION ET OBJET DU DIP

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22/01/2015

Paragraphe 1 : DEFINITION ET OBJET DU DIP

Le DIP se définit comme ‘‘la branche du droit constitué d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays’’. Evidemment le DIP s’oppose au DIPUB dont l’objet est de régir les personnes publiques ayant une activité hors de son territoire. Quelque soit l’un ou l’autre des domaines entrent en jeu des éléments d’extranéité. Le DIP se caractérise par la diversité des situations rencontrées. Parmi ces situations nous devons relever :

• L’hypothèse de conflits de loi et de juridiction
• Les questions liées à la nationalité et aux conditions d’entrer et de résidence des étrangers dans un pays

Ainsi, le DIP va s’attacher à préciser la règle et la juridiction applicable à un moment donné mais aussi à qualifier l’état de la personne au regard de la nationalité.

Paragraphe 2 : LES SOURCES DU DIP

Le DIP ne doit pas son qualificatif ((international) à ses sources car les sources nationales sont toujours prépondérantes malgré le développement progressif d’un droit matériel international tendant à unifier les règles de conflits que les règles matérielles.

1. LA PREDOMINANCE DES SOURCES NATIONALES :

La loi nationale n’a pas le même rôle ni la même assurance pour l’ensemble des matières du droit privé. Le législateur Sénégalais a pris le soin de codifier de nombreuses règles du DIP (Exemple : voir les articles 840 et suivants du code de la famille). Au delà de la législation, il faut citer la jurisprudence qui joue un rôle important dans la formation des règles de conflits. Nous ne manquerons pas de relever le rôle joué par les juridictions suprêmes de la France qui se caractérisent par une domination des sources jurisprudentielles ayant largement influencé les autres juridictions tant nationales qu’internationales dans le domaine des règles de conflits de loi (Exemple : Arrêt Nicolo 1989 ou encore l’arrêt Jacques Vabres 1975).

1. LES SOURCES INTERNATIONALES :

Le développement des relations internationales entre les personnes privées a renforcé le droit matériel international plus connu sur le nom de traités ou conventions internationales. Ces traités ou conventions peuvent être bilatérales ou multilatérales. Ils ont pour objet l’édiction de règles matérielles communes (les conventions internationales), soit l’unification des règles de conflits pour les Etats partis (conférence de la HAYE). Nous devons relever le développement du droit communautaire dans les différentes zones du monde notamment du droit communautaire Africain (OHADA, UEMOA, CEMAC, CIMA, OAMPI).

Paragraphe 3 : LES METHODES DU DIP

Le DIP soulève le problème de l’application de la loi dans l’espace et la règle de conflits de loi dans l’espace a été élargie aux conflits de souveraineté. Mais ce mouvement doctrinal a été abandonné au 20ème siècle.

Le DIP met en exergue deux méthodes pour régler ou régir les relations internationales :

• La méthode conflictuelle ou indirecte : Elle permet de délimiter les sphères de compétences législatives ou juridictionnelles entre le droit national et le droit étranger. Elle permet également de déterminer la loi applicable ainsi que le tribunal compétent. Cette règle de conflits est composée d’une catégorie de rattachement (la matière) et d’un critère de rattachement (les critères).
• La méthode de l’élaboration d’un droit substantiel ou matériel : Elle permet de régir directement au fond la question ou le rapport relevant du DIP.

Le dispositif national touchant à l’ordre public ou à la sûreté (les lois de police) fait l’objet d’une application directe du droit national et écarte la règle conflictuelle.

1ère PARTIE : LES CONFLITS DE LOI 

CHAPITRE 1 : NOTION GENERALE

SECTION 1 : LA STRUCTURE DE LA REGLE DE CONFLIT

La structure de la règle de conflit de loi fait apparaitre 3 éléments : la catégorie de rattachement, le point de rattachement et la loi applicable.

PARAGRAPHE 1 : LA CATEGORIE DE RATTACHEMENT 

Elle constitue l’objet de la règle. C’est le point de départ pour la désignation de la loi applicable il faut donc déterminer ou plus précisément qualifier la situation visée par la règle du conflit de loi ainsi que l’objet.

Exemple : Chercher l’objet du conflit (article 843 alinéa 3 du code de la famille)

PARAGRAPHE 2 : LE POINT DE RATTACHEMENT 

Il fixe la situation où se déroule la relation. (Par exemple : En matière de responsabilité délictuelle le législateur fixe le point du rattachement au lieu du délit). Pour chaque objet de la règle, le législateur détermine un point de rattachement spécifique.

23/01/2014

PARAGRAPHE 3 : LA LOI APPLICABLE

La loi applicable va permettre de donner la solution au fond sur le litige en cours.

SECTION 2 : LE CARACTERE DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOI

PARAGRAPHE 1 : LA REGLEMENTATION INDIRECTE DES RELATIONS PRIVEES INTERNATIONALES

La méthode de conflit de loi est dite ‘‘méthode conflictuelle’’. En effet, cette méthode vise à désigner la loi et ne donne pas directement la solution au fond mais solutionne le conflit de loi par le biais du point de rattachement. Exemple : L’inexécution par une des parties de ses obligations contractuelles dans une vente internationale de marchandises.

PARAGRAPHE 2 : LE CARACTERE BILATERAL DE LA REGLE DES CONFLITS

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