Dip dissertations et mémoires
26 Dip dissertations gratuites 1 - 25
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Lexique De DIP
LEXIQUE - DIP : « Science à broussaille. » → En lisant un document de DIP, le profane ne comprend rien. A - Accord procédural : En droit interne, les parties peuvent lier le juge « par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter les débats. » (cf. Art 12 al 3 CPC) → Deux catégories de matières en DT privé : En dedans et en dehors du commerce juridique. => Léon Duguit : Acte juridique = Tout acte modifiant
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Loi roumaine de DIP
Loi roumaine de DIP art 3 : dispositions générales au cas où la détermination de la loi applicable dépend de la qualification qui va être donnée à une institution de droit ou à un rapport juridique, c'est la qualification juridique établie par la loi roumaine qui sera prise en considération Art 4 Dispositions générales Si la loi étrangère, déterminée conformément aux dispositions qui suivent, renvoie àau droit roumain, c'est la loi roumaine qui sera appliquée,
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Droit - DIP
Première partie Analyse de la situation : 1) Justine Rousseau est une jeune femme qui a fait des études dans le domaine de l’optique et qui souhaiterais ouvrir sa propre boutique optique, mais elle hésite entre ouvrir un commerce indépendant en centre ville et miser sur le moyen haut gamme ou ouvrir une boutique en galerie commerciale axé plus sur le bas et moyenne gamme. Eléments de droit positif : 2) Le document qu’a reçut
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Methode Cas Pratique DIP
METHODE DE CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I – LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? • Phrase d’accroche : « Monsieur nous consulte afin de … » • Eléments d’extranéité déterminés au regard du droit français (citer) • Situation présente incontestablement une dimension internationale intéressant les ordres juridiques (à citer). Elle nécessite l’intervention des règles du DIP II – A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? • Opération = recherche
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Le droit international privé (DIP)
INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1: ÉLÉMENTS DE DÉFINITION « Là où il y a une société, il y a du droit ». Le droit international a en fait vocation à réguler toute activité, au sein d'un seul et même ordre juridique. §1: VARIÉTÉ DES SITUATIONS COUVERTES PAR LE DIP • LES RELATIONS INTER ÉTATIQUES c’est le droit de référence des relations entre etats :il couvre l'essentiel des relations interétatiques intergouvernementales Toute relation inter étatique,
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Droit International Privé (DIP) extra patrimonial
PARTIE 1 : DIP extra patrimonial. Cet aspect du DIP EP va regrouper l’ensemble des problèmes dans lesquels des personnes se trouvent impliquées mais surtout mises en cause. Différentes matières : les incapacités le mariage, union libre, partenariat enregistré divorce, séparation de corps filiation biologique ou adoptive. Cela dit, à l’ensemble de ces questions juridiques le DIP français applique la loi personnelle. Le point commun et que l’on applique la loi
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Cas Pratique de droit: le DIP
L’entreprise de M. Roberto, établie en Colombie, prospère de plus en plus. Celui-ci décide donc d’élargir son activité de revendeur de vins d’excellence étrangers en Colombie. Il conclut avec un producteur français, M. Cavaillac, un contrat d’importation. Le lieu de livraison est fixé en Colombie alors que M. Cavaillac s’occupe de la sélection des bouteilles. Le contrat de vente ne comporte ni clause de juridiction, ni choix de loi. Les premières collaborations franco-colombiennes se passent
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Fiche Dip: Efficacité de l’activité législative des Etats // Efficacité de l’activité juridictionnelle des Etats
FICHES DIP 2 Efficacité de l’activité législative des Etats // Efficacité de l’activité juridictionnelle des Etats - Dans Code Napoléon : peu de dispositions sur la compétence internationale des tribunaux français seulement articles 14 et 15 CC lorsque demandeur ou défendeur est français droit principalement jurisprudentiel - Depuis années 70, 80 : articles dans le CPC 92 ou 96 MAIS pas codification complète - Droit européen : solution détaillée pour conflits de loi
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Le Document d’Information Précontractuel (DIP)
1. Madame ROUSSEAU veut monter sa propre affaire dans le domaine de l’optique. Elle a travaillé cinq ans comme opticienne chez « la bonne optique ». Elle àdeux possibilités : ouvrir un commerce totalement indépendant de haut gamme, au centre ville. Ou ouvrir une boutique en galerie commerciale, sur le discount et le moyen de gamme, avec l’aide d’unefranchise appartenant à l’entreprise ou elle a travaillé « le discount de la bonne optique ». Une
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Cas Pratique de droit: le DIP
CAS PRATIQUES - SEANCE 6 : Vous traiterez les deux cas pratiques suivants. Cas 1. Monsieur S, de nationalité marocaine a rencontré en 2004 à Agadir, Madame A, également de nationalité marocaine. Le couple filant le parfait amour, ils décident de se marier. Le mariage est célébré civilement le 12 janvier 2005 à Casablanca et religieusement le lendemain. Les époux résident pendant quelques années à Agadir, lieu de leur rencontre. Monsieur S trouve un emploi
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DIP (Droit international privé) : cas GISTI Et Blotzheim
Doc1 : CE ass. 29/06/90 GISTI Faits : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il
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Le traité - DIP
Chapitre 1 : Le traité C'est la première source citée dans l'article 38. C'est aussi la source la plus importante quantitativement. Elle permet de comprendre la logique du DIP. Il faut se positionner dans une logique contractuelle : un traité est un contrat entre états, qui peut produire des effets. Section 1 : Le traité comme source de droit international §1. Le phénomène conventionnel C'est le phénomène de développement des traités 1. Origine L'origine est ancienne, on en
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DIP marocain
DROIT INTERNATIONAL PRIVE En DIP marocain, la question de la forme du contrat est régie par l’art 10 du DCC : [les actes juridiques passés au Maroc sont quant à la forme valables si ils sont fait suivant les prescriptions de la loi nationale des parties, soit de la loi française, soit de la loi édictée au Maroc, soit enfin les lois et usages locaux]. En DIP marocain, c’est l’art 16 du DOC qui règle
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Le mariage en DIP Marocain
Chapitre I : Le mariage en DIP Marocain Section 1 : le mariage des étrangers au Maroc Les conditions de fond : Article 8 du DCC : le Droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Cette règles telle que énoncée par l’article 8 est une illustration de la règle générale de l’article 3 en vertu de laquelle les étrangers sont soumis, en ce qui concerne l’état et
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DEFINITION ET OBJET DU DIP
Cours de Droit International Privé 2014-2015 22/01/2015 Paragraphe 1 : DEFINITION ET OBJET DU DIP Le DIP se définit comme ‘‘la branche du droit constitué d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays’’. Evidemment le DIP s’oppose au DIPUB dont l’objet est de régir les personnes publiques ayant une activité hors de son
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Révisions DIP
ARTICLE 38 de la CIJ : fait référence aux sources du DI conventions internationales coutume principes généraux rappel : ne pas oublier que cet article est incomplet car d’autres sources existent mais ne sont pas mentionnées —> acte unilatéral des Etats, acte conventionnel concerté et résolution des OI. ———————————————————————————————————————— CONVENTION DE VIENNE Définition du traité : « Tout accord écrit entre deux ou plusieurs Etats, consigné dans un ou plusieurs instruments, destinés à produire des droits
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Cours DIP, droit international privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Il est une boite à outil, et diffère fondamentalement du droit internet puisqu’il reconsidère les questions à une échelle internationale, dans des situations qui « transcendent les frontière », qui ont un élément d’extranéité par rapport à l’ordre juridique français. Le DIP est donc le droit qui s’intéresse aux apports de droit privé s’inscrivant dans un contexte international, il a pour mission d’identifier la règle de droit applicable à toute les
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Td dip
Cours TD DIP Séance 1 : Commentaire d’arrêt : affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran-CIJ -24 mai 1980 Pb : L’analyse du comportement de l’Etat iranien par la CIJ au regard du droit diplomatique ? I- la responsabilité de l’Etat iranien : une analyse de fond mené par la CIJ A) L’Etat iranien responsable du comportement de ses propres ressortissants B) Le comportement de l’Etat iranien à l’épreuve des conventions
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Liens entre compétence juridictionnelle et compétence législative en DIP
TD DIP - Séance 1 Les liens entre la compétence juridictionnelle et la compétence législative en droit international privé Le DIP dans sa conception occidentale a été construit autour de ce principe fondamental de dissociation des compétences juridictionnelles et législatives. L’originalité même de la règle de conflit bilatérale réside dans l’égalité de principe qu’elle pose entre la loi étrangère et la loi du for avec comme conséquence que le juge du for n’appliquera pas nécessairement
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Commentaire d’arrêt DIP
Faits : Les faits dans les deux décisions étaient similaires. Un français est installé depuis plusieurs dizaines d’années aux Etats-Unis. Il constitue sur place un trust au profit de sa dernière épouse. Son patrimoine est composé de biens situés aux Etats-Unis et en France. A son décès, en raison de la création du trust, ses enfants français n’ont pas de droits sur les actifs successoraux : ils se voient privés du droit successoral minimum, appelé
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Fiche DIP
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de droit de la Sorbonne Cours de droit international public Licence en droit – troisième année Deuxième semestre 2017-2018 Pr. Evelyne Lagrange PLAN SUSCEPTIBLE D’EVOLUTIONS PARTIE I – FAIRE REGNER L’ORDRE ET/OU RESPECTER LE DROIT Titre 1 – Négocier Section 1. Principe(s) du règlement pacifique des différends En 1928, le pacte Briand-Kellog le règlement des conflits entre les parties ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques Charte
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TD DIP
TD1 – DIP Liliana.haquin-saenz@univ-lyon3.fr Pour la responsabilité pénale internationale de l’individu : il faut que les individus soient commandités par des responsables politiques Individus dont on peut engager la responsabilité internationale : États, OI et individus Les peuples colonisés deviennent en temps de guerre une sorte d’État provisoire Responsabilité internationale : projet de loi de 2001 (valeur juridique coutumière et contraignante) Art.1 (fait internationalement illicite) et art.2 (conditions du fait internationalement illicite) du projet de
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Les théories du DIP
Les théories du DIP Chapitre 1 : La période doctrinal 1- L’école italienne : * En Italie au 12ème siècle, surtout en Italie de nord qui était une région riche et diversifiée, chaque ville avait ses propres coutumes qu’on appelait « statuts ». * Les échanges commerciaux ont poussé les gens à s’interroger sur la façon de régir les statuts entre des personnes de différentes coutumes en cas de conflits. * D’abord, le conflit entre
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Dip Doundou guiss
Les Syndromes en neurologie : 1. Syndromes Encéphalique I. Généralités 1. Définition : Les syndromes topographiques encéphaliques sont des regroupements de signes ou symptômes caractéristiques de l’atteinte d’une région déterminée de l’encéphale par une lésion focale. 2. intérêt - L’organisation anatomo-fonctionelle permet de reconnaitre ces syndromes -Ces syndromes sont fonction des grandes structures lobaires. -Ces syndromes dépendent essentiellement du siège de la lésion et non de sa nature -Lésions .vasculaires, tumorales, dégénératives et infectieuses -le
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Dissertation Mode de formation du DIP
Thème : Les modes de formation du droit international public Introduction Les techniques par lesquelles les normes internationales sont créées sont nommées comme les sources formelles du Droit International Public (DIP). Ces modes de formation sont énoncées à l’article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ). Cet article énonce les sources formelles du droit international public qui sont classiquement adoptés et reconnues par les États. Cependant, actuellement c’est largement reconnu que déclarations
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