Cas Pratique de droit: le DIP

CAS PRATIQUES - SEANCE 6 :

Vous traiterez les deux cas pratiques suivants.

Cas 1.

Monsieur S, de nationalité marocaine a rencontré en 2004 à Agadir, Madame A, également de nationalité marocaine. Le couple filant le parfait amour, ils décident de se marier. Le mariage est célébré civilement le 12 janvier 2005 à Casablanca et religieusement le lendemain. Les époux résident pendant quelques années à Agadir, lieu de leur rencontre. Monsieur S trouve un emploi dans cette ville, au sein d’une grande société américaine d’import-export. Au cours de l’un de ses déplacements aux Etats-Unis, il rencontre Madame J, une femme de nationalité algérienne, résidant à New-York depuis plusieurs années. Les amants ont un coup de foudre immédiat. Monsieur S et Madame J décident, quelques mois plus tard, de venir s’installer à Paris. Madame J souhaitant célébrer son mariage dans son pays natal auprès de sa famille, le mariage est célébré le 7 février 2007 devant l’officier d’état civil algérien. Monsieur S décide alors d’investir une partie de sa fortune dans un appartement situé dans un arrondissement parisien très prestigieux. Par ailleurs, il achète une villa aux Baléares (Espagne) et des fresques remarquées quelques années auparavant dans une abbaye espagnole, pour décorer l’appartement parisien. L’abbaye accepte de les détacher des murs pour les lui vendre. Les époux vivent paisiblement dans leur appartement parisien pendant plusieurs années, Monsieur S ne rentrant qu’un mois ou deux par an à Agadir auprès de Madame A. Par ailleurs, il crée une société aux Etats-Unis à laquelle il cède la propriété de son appartement parisien en l’échange de parts sociales, qu’il donne de son vivant à Madame J.

Le 18 janvier 2012, Monsieur S décède d’une crise cardiaque dans son appartement parisien. Le juge français est saisi (et compétent) de la succession comprenant. Madame A souhaite évincer Madame J de la succession. Elle considère que le second mariage est nul, le droit français n’autorisant pas la polygamie.

Madame J vient vous consulter pour savoir si elle pourrait hériter des différents biens (appartement parisien, villa aux Baléares et fresques) de son défunt mari.

NB :

- La règle de conflit de lois française en matière de succession immobilière désigne la loi du lieu de situation de l’immeuble (Arrêt Stewart, Civ, 14 mars 1837). En matière de succession mobilière, la loi applicable est la loi du dernier domicile du défunt (arrêt Labedan, Civ, 19 juin 1939).

- Pour ce qui concerne la validité du mariage :

o Les conditions de fond du mariage sont soumises à la loi nationale de chacun

des époux.

o Les conditions de forme du mariage sont soumises à la loi du lieu de

célébration.

- En droit français le conjoint survivant est héritier réservataire, si le de cujus ne laisse

pas de descendants.

- Vous considérerez, pour les besoins du cas :

o que les lois marocaine et algérienne autorisent

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