TD DIP

TD1 – DIP

Liliana.haquin-saenz@univ-lyon3.fr

Pour la responsabilité pénale internationale de l’individu : il faut que les individus soient commandités par des responsables politiques

Individus dont on peut engager la responsabilité internationale : États, OI et individus

Les peuples colonisés deviennent en temps de guerre une sorte d’État provisoire

Responsabilité internationale : projet de loi de 2001 (valeur juridique coutumière et contraignante)

Art.1 (fait internationalement illicite) et art.2 (conditions du fait internationalement illicite) du projet de loi  de 2001 IMPORTANTS

Fait internationalement illicite : action ou omission attribuable à un sujet de droit international et constitue une violation d’obligation internationale

Réparation :

Restitution intégrale = PRINCIPE

Pécuniaire (dommages et intérêts)

Satisfaction

-> Possibilité de cumulation des réparations

Le dommage n’est pas nécessaire (juste un fait internationalement illicite) pour établir la responsabilité internationale mais est utile pour sa mise en œuvre.

Caractères du dommage : matériel, moral, juridique

Un État peut commettre un fait internationalement illicite sans voir sa responsabilité engagée (ex : USA et la prison de Guantanamo)

Doc 4 : CIJ, 1997, Projet GabCikovo-Nagymaros

Le traité prévoyait la construction de barrages entre la Hongrie et la Slovaquie. La Hongrie a abandonné le projet et la Slovaquie a détourné e fleuve

Doc 5 : CIJ, avis consultatif, 2004, Conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé

L’État d’Israël a érigé un mur en légitime défense pour se protéger du terrorisme palestinien

Dans l’avis consultatif, la Cour a constaté plusieurs infractions par Israël :

• Violation de l’acquisition de territoire
• Violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
• Violation de la liberté de circulation des individus
• Violation du droit d’accès à des lieux saints

-> Normes impératives de DI = jus cogens

Les États ne doivent pas reconnaître les situations illicites donc ne doivent pas prêter assistance à ces situations illicites (ne pas agir est une forme de reconnaissance) il faut donc que les États empêchent la construction de ce mur

L’État doit agir par le biais de ses agents pour reconnaître la responsabilité internationale

Prise d’otage en Ian : pas réalisé par les agents officiels du gouvernement mais l’Iran était au courant et n’a pas agi

Responsabilité de l’Iran engagé

Art.4 du projet d’article de 2001 : principe de l’attribution

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