Les circulaires administratives

a. Les circulaires administratives

Circulaires: actes par lesquels l’administration commente les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les interprète et détermine la façon dont l’administration entend les appliquer

-circulaires peuvent être désignées sous le nom d’instructions, de notes de services

-dans la pratique, revêtent une importance particulière, à la hauteur de l’importance des textes

-administration se fonde plus sur les circulaires pour justifier leur position que sur les textes

-circulaires ont un avantage: éclairer les obscurités des textes

-présentent des dangers :

-sous couvert d’explications, peuvent introduire des règles nouvelles

-circulaire est un moyen pour les autorité administrative dépourvues de pouvoir réglementaire (ministres) d'exercer ce pouvoir

La conciliation de 2 impératifs

-il faut établir un équilibre entre le souci

-de permettre à l'administration d'interpréter les textes et ne pas permettre aux administrés d'attaquer, systématiquement toutes les circulaires

-de garantir les administrés contre les risques d'illégalité des circulaires en leur permettant de les attaquer

-juge distingue ainsi entre 2 sortes de circulaires :

-les circulaires interprétatives

les circulaires réglementaires

Les circulaires interprétatives sont celles qui se bornent à interpréter les textes, en rappeler les dispositions, conseiller certains comportements en vue de leur application

-n’étaient pas censées faire grief et donc insusceptible de recours

Les circulaires réglementaires sont celles qui créaient des règles de droit nouvelles

-étaient susceptibles de recours car elles avaient le même contenu qu’un acte administratif unilatéral

èConseil d'Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker

-JP de 54 présente 2 inconvénients

-difficile de distinguer ces 2 types de circulaires

-administrés

...