Fiche procédure pénale cas

Procédure pénale

-Procédure → procedere = aller de l’avant en latin ; chemin qui conduit à la réalisation d’un objectif en l’occurrence l’application d’une peine à un délinquant.
-Ensemble des règles qui régissent ce processus plus ou moins long qui va de la constatation des infractions au jugement de leur auteur par la juridiction compétente. 
-Libertés fondamentales mises en péril au bénéfice de la sécurité.
-Intérêt de l’Etat = condamnation rapide des délinquants ≠ intérêt des citoyens = se défendre dans des conditions satisfaisantes.
-Procédure pénale révélatrice du degré de libéralisme d’un pays.

        §1 : Les origines de la procédure pénale contemporaine

1) Les deux grands systèmes de procédure

2) Le choix d’une procédure mixte

-Depuis le Code d’instruction criminelle de 1808, procédure mixte → inquisitoire jusqu’au jugement et accusatoire pendant l’audience.
-Loi Constans du 8 décembre 1897 introduit l’avocat au stade de l’instruction préparatoire.
-1958 : Code de procédure pénale.

        §2 : Les sources de la procédure pénale

1) Les sources internes

-Loi au sens strict qui émane du Parlement (art. 34 de la Constitution).
-Constitution → DDHC (présomption d’innocence, droit de la défense).

2) Les sources internationales

-Traité de Lisbonne → donne compétence à l’UE pour harmoniser les garanties de la procédure pénale.
-CEDH très importante et ayant une grande influence sur le législateur et le juge :

• Art. 3 : interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants
• Art. 5 : droit à la sûreté
• Art. 6 : droit à un procès équitable → présomption d’innocence, délai raisonnable, tribunal indépendant et impartial, égalité des armes…

-Loi du 15 juin 2000 : article préliminaire qui contient les principes directeurs de la procédure pénale + Loi Guigou qui a introduit une nouvelle voie de recours : suite à une décision de la CEDH, on peut demander un nouveau jugement des juridictions françaises.

PREMIERE PARTIE : LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE

Titre 1 : Les acteurs du procès pénal

-Séparation entre les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement.
-Procureur ne peut pas prendre de décisions sur les poursuites sans investigations menées par la PJ.

• Phase d’enquête : PJ sous le contrôle du MP
• Phase de poursuite : procureur
• Phase d’instruction préparatoire (information) : juge d’instruction et chambre de l’instruction (facultative pour les délits mais obligatoire pour les crimes)
• Phase de jugement

Chapitre 1 : Les autorités de police

-Distinction entre police administrative (prévention) et police judiciaire (répression) ; collaboratrice de la justice pénale (art. 14 du CPP) + seconder les juridictions d’instruction.

Section 1 : Les différents membres de la PJ

• Professionnels de la PJ :

• Police nationale → relève du Ministère de l’Intérieur (civils)
• Gendarmerie nationale → Ministère de la Défense
• Police municipale → maire

• Non-professionnels de la PJ :

• Fonctionnaires ou agents d’administration ayant des pouvoirs de PJ (ONF, impôts…)

Section 2 : La compétence des membres de la PJ

• Compétence matérielle : art. 15 du CPP

• OPJ (art.16 et 17) → pouvoirs étendus ; reçoivent les plaintes et dénonciations, procèdent aux enquêtes préli ou de flagrance d’office ou à la demande du proc’.
• APJ → APJ proprement dit (art. 20) ayant des pouvoirs réduits et APJ adjoints (art.21) qui ne peuvent pas dresser de PV notamment.
• Les fonctionnaires et agents chargés de fonction de PJ (art. 15-3 et 22 et s.) → pouvoirs limités à certaines infractions seulement.

• Compétence territoriale (art. 18 du CPP) : compétent dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions mais pas sur le territoire étranger.

Section 3 : Le contrôle des membres de la PJ

• PJ placé sous la direction du Proc’ de la République (art. 12) → autorise certains actes, contrôle les GAV + proc’ et substituts ont tous les pouvoirs des OPJ.
• PJ sous la surveillance du Proc’ général (art. 16) → note et peut retirer les habilitations des OPJ.
• PJ sous le contrôle de la Chambre de l’instruction (art. 13) → sanctions disciplinaires contre les OPJ

Chapitre 2 : Les autorités de poursuite

-Relève de la compétence du MP mais exceptionnellement (art. 1 al.1 du CPP) cela peut être confié à des administrations fiscales ou douanières par exemple.
-MP toujours partie principale même si la victime a déclenché l’action publique.
-MP au nom de la société met en mouvement et exerce l’action publique.

Section 1 : La composition du MP

-Représenté auprès de toutes les juridictions de droit commun ou d’exceptions.
-Juge d’instruction → Proc’ de la République ou substitut ; Cour d’Assises → membre du Parquet général ou Proc’ de la République ; tribunal de police → contraventions des 4 premières classes ça peut être le commissaire ou le maire.

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