Les blocs de competences

LES BLOCS DE COMPETENCES

"Juger l'administration, c'est encore l'administrer", affirmait Henrion de Pansey dans son ouvrage De l'Autorité judiciaire en France publié en 1818. Par ces propos, l'auteur mettait en exergue la nécessité d'appliquer le principe de la Séparation des pouvoirs de la manière la plus stricte possible. Cette application stricto sensu a notamment engendré la création de deux blocs de compétences bien distincts, à savoir le bloc judiciaire et le bloc administratif, où les juges respectifs de ces ordres de juridictions disposent de prérogatives et de sources propres afin de régler les litiges dans le cadre du droit administratif et du droit privé. Ainsi, les blocs de compétences tirent leur sources du principe de séparation des pouvoirs, consacré durant la période révolutionnaire par les lois des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III. Pendant la Révolution, les blocs de compétences étaient bien distincts en ce que les dispositions furent interprétés dans une logique politique destinée à garantir la toute puissance du pouvoir exécutif, toute décision prise par l'Etat échappait donc à l'autorité judiciaire. De la même façon, sous le Second Empire, le Conseil d'Etat pour justifier sa compétence faisait appel à la théorie de l'Etat débiteur pour interdire aux tribunaux judiciaires de condamner l'Etat au paiement d'une somme d'argent, compétence réservée à l'ordre administratif. La chute du Second régime permettra une plus grande séparation des blocs de compétence puisque l'essor de l'Ecole du Service public au XXème siècle garantira la compétence de la juridiction administrative pour tout litige relatif à l'accomplissement du service.

Toutefois, cette séparation stricte des blocs de compétence est aujourd'hui remise en cause. En effet, dès la fin de la 1ère GM, on assiste à une crise du service public qui se manifeste notamment par la gestion des entreprises privées de service public. Cette crise va s'amplifier par le rapprochement des deux blocs de compétence. L'objet de notre étude porte ainsi sur l'efficacité actuelle du mécanisme des blocs de compétence de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. L'intérêt de l'étude étant de mettre en évidence l'évolution jurisprudentielle qui a conduit les juridictions respectives à s'arroger le droit de fonder leur décisions sur des dispositions ne relevant pas de leur domaine.

Dès lors, dans quelle mesure les blocs de compétences tendent-ils à se rapprocher, au point de remettre en cause le principe désormais ancré de la séparation des ordres de juridictions ?

Si auparavant, la jurisprudence distinguait bien les deux blocs de compétence, elle tend désormais à les rapprocher ce qui remet en cause la pérennité même du principe de la séparation des deux ordres de juridiction.

I. DES BLOCS DE COMPETENCES A PRIORI RIGOUREUSEMENT DELIMITES

A. L'intervention d'une personne publique, condition nécessaire mais non suffisante pour déterminer la compétence de la juridiction administrative (= un des critères majeurs de la répartition des compétences)

- Compétence strictement limitée de l'ordre administratif garantie la séparation rigide des deux blocs de compétence. Cf interdiction formelle par les juridiction administratives de statuer quant sont en cause les actions des pvs judiciaires, législatifs des personnes privées ou des autorités étrangères : CE 23 Décembre 1966

- Compétence juge administratif au regard de la nature de la personne, publique, intervenue et du but de l'action menée (à savoir action de service public) consacrée par Arrêt Dame Mazerand 23 Novembre 1963 : tous les agents de services publics gérés par des personnes publiques relèvent du droit public = délimitation pointilleuse du BDC.

 Il constitue un prolongement de l'arrêt Blanco TDC 8 février 1873 qui écartait l'application du Code civil, donc qui séparait bien les deux ordres de juridiction (donc qui permettait une séparation rigide des deux BDC) : "considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le CC, pour les rapports de particulier à particulier".

- 2nd élément nous permettons d'affirmer que les BDC sont strictement délimitées : des personne privée dès lors qu'elle se rattache à une mission de services publique et mettent en oeuvre des prérogatives exorbitantes de puissance publique sont sous la compétence administrative : cf CE 3 mars 1983 : Arrêt SA Bureau Vénitas : en l'espèce, compétence administrative pour juger de la responsabilité d'une personne privée ayant mis en œuvre des prérogatives de puissance publique.

 Principe réaffirmé par dans l'arrêt Hospice de Châteauneuf du Pape & Commune de Châteauneuf du Pape par le TC en date du 21 janvier 1985 où le TDC a déclaré que le litige s'élevant entre des personnes publiques (en l'espèce un ancien maire), la solution ne pouvait se trouver que dans les principes de droit public, quelque soit la faute imputée, donc même si la faute n'a pas été réalisé dans l'exercice des fonction de l'agent public mais dans l'exercice de sa personne privée.

Transition : Arrêt Docteur Giry : CCass 23 Novembre 1956 qui reprend la solution de l'Arrêt Blanco : "attendu que la CA s'est appuyé à tort sur les dispositions de droit privé [...] pour fonder la responsabilité de l'Etat; qu'elle avait [...] le devoir de se référer aux règles du droit public". Dès lors, les deux blocs de compétence semblent s'être entendu sur leurs

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