Fiches Droit Pénal

FICHES DROIT PENAL

Partie 1 : La loi pénale.
Chapitre 1 : Le contenu de la loi pénale.
= Pas d’incrimination sans texte. `

Section 1 : Le principe de légalité criminelle.
I. Pcpe de légalité criminelle.
S’applique à l’incrimination et à la sanction, il a des corollaires.

A. Légalité des incriminations.
« Nullum crime sine lege » : pas d’infarction sans peine. —> Définir clairement l’acte à sanctionner.
Plusieurs obligations pour le législateur
- Etablir liste des actes qu’ils considèrent comme nuisible à la société.
- Définir clairement chacune des infarctions. Texte va préciser élément matériel , et l’élément moral, cad le comportement de l’auteur au moment T. ==> Csq surtout sur le pouvoir du juge. En France il ne peut pas créer d’incrimination, ni combler lacunes des textes. Ex : partir sans payer un restau ou un hotel n’est pas du vol car pas de chose. Juge a créer par la suite la grivèlerie pour ça.
==> Loi doit être claire précise pour ce pcpe, législateur définit clairement faits, juge applique.

B. Légalité des sanctions.
« Nulla poena sine lege » : pas de peine sans texte. Législateur détermine peine applicables.
A la révolution système de peines fixes (nier toute mage de manoeuvre du juge), Code napoléonien à le système avec une peine maximale et une peine minimale et juge choisit la peine. avec Code pénal de 1992 pas de limite min, que le max légale.
En matière criminelle, pas en dessous d’un an de réclusion criminelle = peine plancher.
Pcpe de légalité de sanction pénale a plusieurs implications :
- Juge peut prononcer qu’une peinee que le législateur a prévue.
- Juge ne peut prononcer qu’une peine prévue pour l’infraction commise.
Mais on a des atteintes :
- Législateur utilise technique de la sanction par renvoi : légis va prévoir incrimination dans un texte, les sanctions dans un autre, tout ça complexifie.
- Parfois sanctions qui sont prévues dans des textes différents.
- 70’-80’ : lésgislateur a multiplié les peines complémentaires ou les peines accessoires dans u but d’individualisation de la sanction pénale. —> Adapter peine à la personnalité de l’auteur.

II. Corolaires du pcpe de légalité.
A. Loi pénale doit claire et intelligible.
Tous puisse com^rendre et etre au courant des actes et des infractions. Loi doit donc etre claire et compréhensible. Cconsti va veiller au respect de cette exigence de clarté.il faut qu’il y ait un minimum d’éléments qui permettent de comprendre les éléments constitutifs de la loi.

B. Les principes de nécessité et de proportionnalité .
Dans la DDHC, çar on nous dit que la loi ne doit établir que des peines nécessaires.
- Législateur n’a pas à pénaliser des actes qui ne léseraient que pas ou peu l’intérêt général.
- Incrimination et la sanction doivent etre proportionnelles. Art 8 de la déclaration dit que le législateur doit prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte commis.
CEDH et bcp d’instances internationales valident.

III. Pcpe de la légalité criminelle.
Internationalement reconnu mais des atteintes qui se multiplient :
- Au niveau de la définition des infractions par le pouvoir exécutif. En matière délictuelle et crie, législateur définit infractions alors qu’en contravention c’est l’exécutif par le règlement.En commercial, c’est le droit pénal, en concurrence c’est le gouv. Déf de l’incrimination pénale a été faite par législateur par l’ordonnance en 1987.
- Pb de qualité de la loi pénale et multiplication des textes depuis qq années.
— Sur qualité de la loi pénale, précision des textes est sujette à cautions, on a privilègeié « lois fourre tout ».
— Multiplication de la loi. Cela renforce l’illisibilitété. Loi pénale = remède miracle aux différents pb sociaux. Pdt longtemps l’UE ne s’y intéressait pas, mais mn source du droit pénal. Adapter les textes, avec multitude.
- Augmentation des pouvoirs du juge.

SECTION 2 : Les sources du droit pénal.
I. Les sources de nature supra législatives.
A. Les sources consti.
Consti de 1958, peu de choses direct sur le droit pénal : art 34 sur dispo en matières de crimes, délits et procédures pénales. Art 66-1 qui dit que nul ne peut pas etre condamné à la peine de mort. Art 67 fixent la resp pénale du psd de la Rep et le gouv.
Plus de textes dans le préambule : DDHC de 1789 : légalité criminelle, non rétroactivité, droit à la sureté. Les pcpes fonda reconnus par les lois de la Rép (PFRLR), pcpes reconnus antérieurs à 1958 que Cconsti a reconnu.
Mise en place de la QPC a un impact important en matière pénale (ex : harcèlement sexuel réglé par une qpc).

B. Sources internationales et européennes.
- International : conventions internationales qui peuvent avoir trait au droit pénal général ou procédure.
- Droit européen : 2 aspects :
— Droit de l’UE : jusqu’a 2000 droit pénal n’était que des sujets annexes traités par l’UE Mais traité de Lisbonne consacre jp de la CJCE. Dans certains cas, UE peut établir des incriminations.
— Règles du Conseil de l’Europe, notamment celles issues de la CEDH.

II. Sources de nature législative et réglementaire.
Législative : Loi votée par le Parlement. Loi est compétente pour créer crimes et délits, et contraventions. En procédure, compétence exclusive de la loi, restreinte pour le parlement.
Règlement :
- Règlements autonomes : decrets pris en CE pour créer incriminations et y attache sanctions applicables pour contravention.
- Règlements d’application: préciser les modalités techniques de l’app d’une loi.

III. Autres normes.
A. Coutumes et usages.
Coutume pas réellement directement une source mais règlement peut s’y référer implicitement ou explicitement. Explicitement : art dans le code qui réprime cruauté envers les animaux, mais tradition locales peut éviter cela. Implicitement : fessée = violence volontaire mais des parents, donc pas puni pénalement —> Correction légère.

B. JP.
Pas une source du droit mais le juge peut y faire attention.  …

Section 3 : Classification des infractions.
= Incrimination, cad déf du comportement prohibé, et une sanction cad peine prévue pour la circonstance. Composé de différent éléments :
- Elément légal : infraction prévue par un texte de loi.
- Element matériel : comportement matériel prohibé.
- Element moral : état d’esprit de l’auteur.

Sous-section 1 : Classification tripartite.
Crimes, délits et contraventions. Pas précisé quelle infraction est de quelle nature, c’est les lecteurs qui le trouvent.
- Pour les crimes , les peines encourues sont la réclusion criminelle ou la détention criminelle (pour infraction politique). —> Perpétuité, soit à temps (10 ans, 15, 20 ou 30). Réclusion = forcément un crime.
- Délits : 10 ans d’emprisonnement ou amende. D’autres comme le travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, jour amende, mise en place d’un suivi thérapeutique. Amende commence à 3500e.
- Contraventions : Amende, en 5 classes (de 38 à 1500e). Si récidive, peine max est multipliée par 2.
Classification important car va avoir un effet sur pénal de fond et de forme :
- Droit pénal de fond : Distinctions vont se faire selon la nature.
- Droit pénal de forme : juridictions vont être différentes.

Sous -section 2 : Autres classifications. MOODLE ?

CHAP 2 : Application du droit pénal.
Section 1 : Interprétation du droit pénal.
Juge peut interpréter les textes pénaux de façon strict, règlements ou actes administratifs individuels, ou les textes internationaux.

I. Différents méthodes d'interprétation.
A. Interprétation littérale.
Application mot pour mot la loi, pas de marche de manoeuvre et doivent mettre en application la loi pénale même si pas du tout conforme à la réalité. Pas suffisant pour une loi obscure.

B. Interprétation analogique.
Résout un pb en se référant à un cas voisin où la loi donne déjà une solution. 2 types d’interprétation :
- Analogie légale : juge se fonde sur la loi, étendre la situation prévue par la loi à une situation proche, prévue par le législateur. Critiquée car porte atteinte à la sécurité juridique. Analogie défavorable à la personne mise en cause est condamné.
- Analogie judiciaire : juge s’inspire de la JP de l’état général du système répressif. —> Condamné car se fond sur un esprit général pour créer une RDD (marque des régimes totalitaires).

C. Interprétation téléologique.
Dev par les philosophes, cherche à découvrir quelles sont les véritables intentions du législateur sans s’en tenir au texte. —> recherches les travaux préparatoires dans le contexte de l’epoque pour comprendre le but de l’auteur.

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