Les composantes du CSE

Crédit d’heures

Pour accomplir leurs missions liées au Comité Social et Economique, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un quota d’heures qui est variable selon l’effectif de l’entreprise, ou de l’établissement s’il y’a plusieurs établissements.

Concernant les droits attribués aux membres du CSE dans le cadre de leur mandat, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accords collectifs ou résulter des usages.

Le temps passé en délégation est tout à fait considéré comme du temps de travail : il doit donc être rémunéré

Qui dispose de crédit d’heures ?

L’employeur doit laisser à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions.

Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Le nombre d’heures

Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peut être fixé par l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail.

Si le nombre d’heures mensuel n’est pas fixé dans cet accord, il faudra se reporter au tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :

* liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait jours, sont fixées par l’article R. 2315-3 du code du travail. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées. S’il reste 2h par exemple, il aura droit à une demi journé.

* Liés à l’entreprise par un contrat à temps partiel : leur temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation des heures de délégation. Le solde restant doit être pris en dehors de l'horaire de travail (article L. 3123-14 du code du travail)

Les heures en réunion

Tout comme avant pour les élus du personnel, le temps passé en réunion par les représentants au CSE n'est pas décompté des heures de délégation, mais est rémunéré par l'employeur comme du temps de travail effectif.

Ce volume d'heures de réunion est plafonné sur l'année. Il ne doit pas dépasser 30 heures par élu pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés ou 60 heures pour celles d'au moins 1000 salariés.

Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier le dépassement du crédit d'heures ?

Pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu'elles constituent une activité inhabituelle, nécessitant, de la part su salarié, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre. Cass. Soc, 3 juin 2006, n°84-94424.

C'est à vous, membres du CSE, qu'il revient de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement du crédit d'heures et non l’inverse. En effet, les heures de dépassement ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation.

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