Composante De La réforme Fiscale Haitienne

Les composantes de la réforme viseront des objectifs essentiellement fiscaux. Sur un plan technique, la réforme, pour produire des résultats substantiels, doit porter sur tous les aspects du système fiscal foncier : l’assiette, la base de l’imposition, la structure, le mode d'évaluation ainsi que l'administration du système. L'expérience a montré que dans le cas contraire, des bénéfices obtenus sur un aspect peuvent être neutralisés par un autre.

Élargir l’assiette fiscale

La Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties comme son nom l’indique limite la base de taxation aux constructions. Elle ignore de ce fait les terrains vacants et les exploitations agricoles. Il convient d’analyser les incidences de telles omissions.

La non-taxation des terrains vacants, en milieu urbain, encourage leur non-exploitation. Les propriétaires peuvent librement spéculer sur leur appréciation et les retenir indéfiniment. Un tel comportement est de nature à diminuer l’offre de logement et, par conséquent, augmente les loyers. Par contre, leur taxation impose un coût en terme de frais à payer pour un bien non productif.

En milieu rural, l’absence d’une imposition des terrains vacants peut encourager la non-exploitation de terres fertiles par des propriétaires absentéistes. Tout porte à croire que la perspective de payer une contribution pour des terres non productives les porterait soit à les mettre en valeur, soit à les vendre. Les deux perspectives sont souhaitables car l’une augmente la production agricole, l’autre augmente l’offre en matière de terres agricoles, et de ce fait diminue les prix fonciers.

Il pourrait aussi envisager une forme d’imposition touchant les grandes exploitations agricoles. Ces dernières ne sont, en principe, sujettes à aucune charge fiscale. Néanmoins, une telle imposition relève beaucoup plus de la Patente (Taxe d’affaires) que de l’impôt foncier.

Dans la perspective de cette augmentation de l'assiette fiscale, compte tenu du fait que les charges fiscales foncières sont liées à la production de services publics, il faut éliminer les exemptions aux institutions à but non lucratif. Les immeubles de ces institutions reçoivent lesdits services comme tous les autres. Leur exemption consiste donc à faire payer leur dû par le reste des contribuables à l'insu de ces derniers.

L'État central, s'il le juge nécessaire, devrait payer des compensations pour celles d'entre elles pour lesquelles il a une obligation. Tel est le cas par exemple des immeubles occupés par les ambassades et les consulats. La règle dite d'extraterritorialité veut que ces édifices soit exemptés.

Les rabattements prévus par la loi sur la CFPB, notamment sur les constructions en dehors de Port-au-Prince ou sur les appartements meublés doivent aussi être annulés. De telles mesures ne produisent aucun impact ni sur les décisions de localisation des édifices, ni sur les loyers des appartements.

Pour ce qui concerne la fixation d'une valeur foncière plancher au-dessous de laquelle les maisons seraient exemptées, il faut en limiter le bénéfice à celles qui sont habitées par leurs propriétaires. Certains grands propriétaires possèdent une multitude de ces bâtisses, notamment dans les zones marginales et en perçoivent des revenus

...