Droit rappel

A. La constitution

Elle comporte des dispositions relatives au droit commercial, à travers des principes généraux que le conseil constitutionnel à dégager du préambule de la Constitution et de la DDHC de 1789.

Ainsi la Constitution pose le principe, que la loi « Les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

B. La loi

Au sens strict, la loi est le texte voté par le parlement, tandis qu’au sens large elle désigne, toutes les règles de droit CAD les lois mais également les règlements, décrets, et arrêtés.

La France possède de nombreux codes qui relèvent du droit commercial, évidemment le droit du commerce, mais également, le code de la propriété intellectuelle ou le code de la consommation 1993.

C. La jurisprudence

Elle représente l’ensemble des décisions de justice.

Son unité est assurée par la cour de cassation, qui veille à la bonne application de la règle de droit, notamment à travers la chambre commerciale. La jurisprudence, joue un rôle important, en droit commercial car devant la carence du législateur ou le caractère désué de certaines règles, les juridictions consulaires ont du faire preuve d’adaptation.

D. La doctrine

Elle exprime la pensée des juristes qui participent à l’interprétation des lois et formule des suggestions. Elle commente également les décisions de justices.

Emet des propositions de droit, mais ce n’est pas une source directe du droit.

E. La coutume et usages

Ils sont plus fréquents dans le domaine des affaires que dans les autres branches du droit. Toutefois ils ne sont qu’applicables, qu’en l’absence de textes supérieurs.

1. La coutume (= usage de droit)

La coutume est une pratique du corps sociale, qui pour être applicable, doit être immémoriale CAD exister depuis plusieurs générations. Elle a une portée générale et obligatoire lorsqu’elle à été reconnu par la cour de cassation.

2. Les usages

Il s’agit de pratiques professionnelles, communément acceptées, parfois locales, auxquelles il est fait références explicitement ou implicitement, dans les contrats entre commerçants d’une même profession.

La doctrine distingue classiquement, les usages de faits, et les usages de droits :

• Les usages de faits (= usage conventionnels) : Pratiques commerciales habituelles, qui supplé la volonté privée qui ne s’est pas exprimée. Ils se forment dans de lieux précis, ou dans un milieu limité, l’autorité de ces usages est faible, car ils peuvent être écarté par les parties, de façon express, ou tacite (sans rien dire) et ne peuvent déroger aux lois impératives, ni être imposées aux non commerçants ou commerçants d’un autre secteur d’activité. La preuve de l’usage s’établie par tout moyens, mais le plus souvent par la production d’une attestation (le parère) délivré par les chambres de commerces et d’industries, et les syndicats.

• Les usages de droits (= les coutumes) : Elles sont

...