Rappel méthodologique de droit administratif

Droit Administratif TD

Rappel méthodologie.

DISSERTATION

• déterminer les termes du sujet→ et les définir.
• Délimiter le sujet (en terme de temps, de juridiction, géographique (France, UE,))
• Portée (commentaire d’arrêt), Intérêt ou Enjeux (dissertation)
• Etablir une problématique
• Plan

COMMENTAIRE D’ARRET

• Date
• Juridiction
• Historique de la procédure
• Faits
• Problème de droit
• Prétention des parties
• Moyens juridiques
• Solution de faits
• Solution finale

Savoir comment le problème de droit est appliqué à la décision

Plan en 2 ou 3 parties qui répond au problème de droit et conclusion qui synthétise.

SEANCE 1 :

→ Commentaire d’arrêt

Les juridictions administratives : Tribunal Administratif, Tribunal Administratif  d’Appel et Conseil d’Etat.

Recours pour excès de pouvoir.

Je juge annule l’arrêté ministériel pour excès de pouvoir

Moyen de droit : Constitution de 1949

• Principe de liberté d’association (est la raison de l’annulation de l’arrêt)

C’est un principe fondamental reconnu par la République (préambule de la constitution de 1946).

Cela fait partie du bloc de constitutionnalité

Pour appliquer les principes de manière supérieur le juge doit sortir des principes du bloc de constitution pour valider ses décisions

Le préambule fait désormais parti du bloc de constitutionnalité depuis que le Conseil Constitutionnel  lui a reconnu une valeur juridique en 1971

A partir de 58 la juridiction compétente pour dégager des principes fondamentaux est le Conseil Constitutionnel ; car il dispose des attributions. (Ce n’est donc plus au Conseil d’Etat de le faire).

La hiérarchie des normes internes :

• Bloc de Constitutionnalité
• Actes législatifs (lois, ordonnances quand elles sont ratifiées) (lorsqu’elle sont ratifiées les ordonnances ont une valeur législative)

ENTRE LES DEUX C’EST LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Principe Général du Droit
• Actes Administratifs

Plan du commentaire :

I/ La reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

A/ Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république tiré du préambule de la Constitution de 1946

B/ La valeur juridique du préambule

II/ La consécration de la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

        A/ L’affirmation par les juges

        B/ La signification avec le positionnement de la hiérarchie des normes dans le cadre de la Constitution

DISSERTATION

La constitutionnalité des lois

Définition du sujet :

Intérêt

Délimitation

Que fait le Conseil Constitutionnel ?

Conformité des lois (fait par le Conseil Constitutionnel depuis 1958).

Le CC est juge des élections, référendum..

Les décisions sont absolues et définitives.

QPC (2008) : pour mettre fin à la théorie de la LOI ECRAN (acte administratif → conforme à la loi → mais non conforme à la Constitution)

Seules la cour d’Etat ou la cour de Cassation peuvent saisir le Conseil d’Etat

La QPC doit porter sur un litige en cours ; une question de constitution non tranchée ; caractère sérieux de la question ← Contrôle a postériori

Contrôle a priori : qui saisi le CC pour un contrôle a priori ?

Il y a un contrôle a priori pour les lois organiques, les lois référendaires en application de l’art 11, les lois autorisant les ratifications de traités,

Séance 2

Résumé séance 1 : La constitutionnalité des lois 

Le CE fait de contrôle de constitutionalité des lois sur les saisines du président de la R,  depuis 1958

Depuis 2008, le CE peut faire un contrôle A postériori (ce pour contrer la loi écran)

PROBLEMATIQUE Le contrôle de constitutionalité de la loi est garanti ?

I/ Existence du contrôle

A/ L’organe de contrôle

Y rappeler la Constitution de 58, le rôle du CE vis à vis de la loi, les compétences du CE, la composition du CE, combien de temps sont-ils élus etc..

B/ Les normes de référence

Le sources du contrôle du CE (bloc de constitutionnalité) ; extension du bloc de constitutionnalité avec le préambule de 46 + principe de la hiérarchie des normes

II/ L’exercice du contrôle

A/ le contrôle a priori

Développer les différentes saisines + le contrôle qui est effectué et les sanctions qui sont prises

B/ Le contrôle a postériori

Développer les différentes saisines + le contrôle qui est effectué et les sanctions qui sont prises

Expliquer qu’elle est théorie de l’écran législatif et la QPC qui permet d’y mettre fin. Expliquer aussi la QPC

Le litige propre à celui qui a soulevé la QPC : L’acte Adm est annulé

Le CE considère que l’abrogation de la loi ne pourra se faire dans les litiges déjà soulevés

(A Lire arrêt du Conseil d’Etat 1968 TALLAGRAND)

[pic 1]

Séance 2 : Les sources externes de la légalité

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