Les contrats

Chapitre 1 : Le contrat.

I- Notions et principes.

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Au nom du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre de contracté ou pas, de choisir son co-contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe de liberté connait de nombreuses exceptions justifiées soit par la protection d’intérêts individuels soit par la protection d’un intérêt général.
Les exceptions se retrouvent essentiellement dans le droit de la consommation et dans le droit du travail. Ces deux domaines du droit ont en effet vocations à protéger la partie faible du contrat qui est soit le consommateur soit le salarié.
Au nom du principe de la force obligatoire des contrats, ceux-ci tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, autrement dit, lorsqu’on accepte de s’engager dans un contrat, on accepte de le respecter dans sa totalité et jusqu’à son terme.

L’ordonnance impose désormais que les contrats doivent être négocié, formé et exécuter de bonne foi. Il s’agit d’une disposition d’ordre public (absolument intouchable) = mais le problème est que l’ordonnance n’a pas définit la notion de « bonne foi », il reviendra donc au juge de se prononcer au cas par cas selon son appréciation souveraine (il pourra même admettre des preuves imparfaites).

La bonne foi est exigée aux trois étapes contractuelles :
- étape de négociation (phase très contractuelle).
- étape de la formation du contrat (phase liée à la rencontre d’une offre et d’une acceptation).
- étape d’exécution qui se situe après la formation du contrat.

L’ordonnance reprend le principe d’une classification de contrat pour retenir sept catégories de contrat.
Première catégorie : concerne l’opposition entre les contrats synallagmatiques et unilatéraux. Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Dans le contrat de vente = deux obligations principales (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer), il est synallagmatique (signifie que si l’une des deux parties ne respectent pas son obligation l’autre est en droit de ne pas respecter la sienne). 95% des contrats passés sont synallagmatiques.
A l’opposé, le contrat est unilatéral lorsqu’un contractant s’oblige envers une autre personne sans qu’il y est d’engagements réciproques de celle-ci (ex : la donation = l’un s’engage à donner sans contrepartie à une autre personne).
Deuxième catégorie : oppose le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit. Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage matériel. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties ne reçoit pas d’avantages matériels.
Troisième catégorie : oppose le contrat commutatif au contrat aléatoire. Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat d’un évènement incertain (ex : contrat d’assurance).
Quatrième catégorie : distingue les contrats consensuels solennels et réels. Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements quelqu’un soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa validité est subordonnée à la remise d’une chose (ex : le prêt sur gage).
Cinquième catégorie : oppose le contrat de gré à gré au contrat d’adhésion. Le contrat de gré à gré est le contrat dont les stipulations sont librement négociées entre les partis. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
Sixième catégorie : oppose le contrat cadre au contrat d’application. Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leur relation contractuelle future. Le contrat d’application est le contrat qui précise les modalités d’exécutions d’un contrat cadre.
Septième catégorie : oppose les contrats à exécution instantanée et à exécution successive. Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le rangement d’un contrat dans chacune des sept catégories détermine le régime juridique applicable à ce contrat (un contrat doit obligatoirement être rangé dans les sept).
Exemples : contrat de vente (synallagmatique à titre onéreux, commutatif, consensuel, le plus souvent d’adhésion, cadre et à exécution instantanée), contrat de travail (synallagmatique à titre onéreux, commutatif, consensuel le plus souvent d’adhésion, cadre et à exécution successive), contrat de prêt bancaire (synallagmatique à titre onéreux, commutatif, solennel, d’adhésion, cadre et à exécution successive), contrat de mariage (synallagmatique à titre onéreux, commutatif, solennel, de gré à gré, cadre et à exécution successive).

II- La formation du contrat.
A) La conclusion du contrat.
1-Les négociations.

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. La seule contrainte est l’obligation de satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de fautes commises pendant les négociations, la réparation du préjudice subit ne peut pas avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Pour obtenir le consentement de l’autre, la partie qui connait une information dont l’importance est déterminante doit l’en informé. A défaut, il y a une faute qui peut conduire à réparation.
A l’inverse, une partie qui divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations, engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (voir chapitre 4).

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