Les contrats de travail

CDI

CDD

FORMATION

Le CDI peut être oral ou écrit.

Un écrit confirmant l’embauche suffit.

Il est plus prudent de rédiger un contrat

Période d’essai facultative, dont la durée est fixée par la loi

En l’absence de contrat de travail écrit, la loi présume qu’il s’agit d’un CDI à temps complet

Contrat obligatoirement écrit et remis dans les 48 h au salarié, il comporte des mentions obligatoires :

Motif, durée, rémunération, mission, poste occupé, convention collective 

Le contrat peut être conclu à terme précis (de date à date) ou à terme imprécis (mission)

Une période d’essai dont la durée est fixée par la loi.

Donc un formalisme plus strict que pour le CDI

ACTIVITE

Toutes tâches

Tâche précise et temporaire

 motifs retenus par la loi :

remplacement, accroissement momentané d’activité, emploi saisonniers ou d’usage

DUREE

Indéfinie

Limitée à 18 mois renouvelable 2 fois à l’intérieur de cette période ; CF conventions et accord collectifs

Exceptions possibles à 24 mois (mission à l’étranger) ou à 9 mois (pour travaux dangereux par exemple)

Ne doit pas avoir pour objet de fournir un emploi durable et permanent

EXECUTION

Le contrat CDI et CDD s’exécutent dans les mêmes conditions, les salariés bénéficient des mêmes droits (congés payés) et sont soumis aux mêmes obligations (respect du RI)

RUPTURE

Démission possible à tout moment à condition de respecter le préavis

Licenciement pour motif réel et sérieux, faute grave ou lourde, licenciement économique

Force majeure

Résiliation judiciaire

Rupture conventionnelle

Démission possible SSI le salarié est embauché en CDI

Rupture anticipée uniquement pour faute grave ou lourde

Commun accord

Force majeure

Résiliation judiciaire

La rupture d’un CDD est plus difficile que celle d’un CDI

PARTICULARITES

Temps complet ou temps partiel

Il existe aussi un CDI intermittent

Prime de fin de contrat égale à 10 % des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant son contrat, sauf en cas de rupture anticipée.

Ou embauche en CDI

Peut être à temps complet ou temps partiel

Le CDD assure au salarié un emploi pour la durée déterminée ou la mission fixée au début du contrat.

Les motifs de rupture sont plus limités que pour le CDI

Mais présente un risque de précarité du fait justement de cette durée limitée.

Le CDI est contrat plus sûr car aucune durée n’est précisée. Il doit fournir les emplois permanents de l’entreprise .Cependant, les motifs de rupture sont plus nombreux.