Les contrats entre professionnels

Chapitre 10 : Les contrats entre professionnels

Les contrats sont un outil juridique indispensable au développement des relations économiques intéressant les particuliers comme les entreprises.

Un professionnel achète des biens et des services pour les besoins de son activité alors qu’un consommateur l’acquière pour un besoin personnel ou familial.

        Les contrats entre professionnels sont nombreux ; le contrat de sous-traitance, de ventes, de biens, de prestations de services, de location (mobilière ou immobilière), de transports, d’assurance…

1. La notion de contrat et ses conditions de validité

1. Définition

Un contrat est un accord de volonté (écrit ou oral) entraînant des obligations de donner, de faire ou ne pas faire.

Un contrat peut être unilatéral (donation), bilatéral (= synallagmatique, entraîne des obligations réciproques), ou multilatéral (au moins trois parties)

1. Conditions de validité

Quatre conditions :

• Les parties doivent être capables juridiquement : être majeur, mineur émancipé, ou représenté par leur tuteur ou curateur.

• Le consentement des parties doit être libre : il ne doit pas y avoir de pression morale ou physique ni de tromperie

• L’objet du contrat doit exister et être légal

• La cause (raison) doit être légale ou morale

1. Portée d’un contrat

• Un contrat a valeur de loi entre les parties (c’est ce que l’on appelle la force obligatoire du contrat) s’il n’est pas respecté, il pourra être annulé ou l’une des parties sera sanctionnée.

• Un contrat n’engage que les parties (c’est l’effet relatif du contrat), jamais les tiers (sauf exception comme l’assurance vie)

• Le juge peut parfois, en présence de clause mal formulée, interpréter le contrat pour restaurer l’équilibre contractuel

1. Spécificité des contrats entre professionnels

1. Contenu du contrat

• Les parties doivent être de bonne foi (être loyal et sincère) pour le contenu du contrat.

• Les contrats types sont des modèles élaborés par des spécialistes ou par l’état proposant des clauses standards garantissant une impartialité pour les intérêts défendus. Ils sont un instrument de rapidité favorable aux affaires et un moyen d’assister les moins aguerris des professionnels.

1. La détermination du prix

Le prix peut être déterminé ou déterminable, c’est-à-dire, non fixé le jour du contrat mais dépendant d’un indice connu lors de la conclusion d’un contrat (indice en rapport avec l’activité).

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