Les contrats entre professionnels

Les contrats entre professionnels connaissent quelques spécificités comme des obligations d’information, de conseil et de loyauté et celle de la détermination du prix car il est souvent source d’inégalités

A) Les obligations d’information, de conseil et de loyauté

Selon l’article 1-201, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi est un devoir de loyauté et de coopération de tout contractant, aussi bien dans la conclusion que dans l’exécution du contrat. En effet chaque partie est tenue d’agir conformément aux exigences de bonne foi, ce qui se traduit entre professionnels par l’obligation de loyauté réciproque.

Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées par un législateur pour protéger la partie faible.

La déloyauté consiste, par exemple, à ne pas avertir l’autre partie que l’on a décidé de rompre un contrat, l’article L.442-6 du Code de commerce prévoit d’autres interdictions telles que le fait de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre dans les droits et les obligations des parties ou le fait d’obtenir un avantage.

La loyauté permet à chaque contractant de s’engager en pleine connaissance de cause.

Pour cela des contrats-types sont mises en place. Les contrats-types favorisent l’équilibre des prestations et aident à l’égalité des parties en standardisant les relations juridiques car ces modèles de contrat sont totalement ou partiellement élaborés avant la négociation contractuelle. Ces contrats assurent une certaine égalité entre les partenaires car souvent des parties sont inexpérimentés ou ignorantes.

La liberté de négociation en matière contractuelle est souvent illusoire en raison des déséquilibres du rapport de force entre les parties. Les contractants professionnels sont réputés avoir négocié librement les conditions de leur accord ; mais en pratique, tout dépend de la position du client ou des intérêts financiers en jeu.

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