Les Contrats Entre Professionnels

Les contrats entre professionnels

L’essentiel du cours

I. Les conditions générales de validité des contrats

Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits.

A. La notion de contrat

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit.

Une convention peut faire naître des obligations, mais elle peut éventuellement les éteindre ou les modifier. Mais toute convention n’est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut ni les éteindre ni les modifier.

Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) :

– soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ;

– soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ;

– soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.

Les champs couverts par les contrats sont aussi vastes que la vie économique et sociale elle-même. Au travers des contrats, l’entreprise s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous-traite, vend, etc.

B. La volonté des parties au contrat

1. L’existence du consentement

Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas q

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