Le contrat professionnel

LE CONTRAT PROFESSIONNELS

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Art 1134 du Code civil (4 conditions de validité d’un contrat)

1. Accord entre les parties (signatures)
2. Parties capables (majeur, sain d’esprit, pas sous tutelle)
3. L’objet du contrat doit être licite et non contraire aux bonnes mœurs
4. La cause doit être réelle et sérieuse

LES FORMATIONS DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

1. Les effets juridiques du contrat :

1. La force obligatoire des contrats :

Les contrats légalement formés s’imposent aux parties qui doivent exécuter les obligations qui en résulte. L’exécution des contrats entre professionnel sont très souvent étalés dans le temps en effets ces contrats sont bien souvent soumis à des imprévus économique, sociaux, environnementaux. C’est la raison pour laquelle des clauses particulières sont prévues aux transformations du contexte. Dans tous les cas un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. (Art 1134)

Il y a 4 conditions incontournables à respecter pour que le contrat soit valide :

• Accord entre les parties (signatures)
• Parties capables (majeur, sain d’esprit, pas sous tutelle)
• L’objet du contrat doit être licite et non contraire aux bonnes mœurs
• La cause doit être réelle et sérieuse

La bonne fois des parties est un impératif à la charge des professionnels qui contracte et qui traduit une obligation de loyauté et de coopération, ainsi le juge peut sanctionner un professionnel qui manque de loyauté à l’égard de son cocontractant et résilier le contrat concerné.

1. L’inexécution du contrat et sa sanction :

L’inexécution du contrat peut prendre 3 formes :

• L’inexécution totale (l’une des parties ne respecte pas ces obligations)
• L’inexécution partielle ou défectueuse (une ou les parties ne remplissent pas totalement leurs obligations = erreur ou DOL)
• Le retard dans l’exécution (retard livraison, chantier etc.)

En cas d’inexécution de la part d’un contractant, l’annulation résulte soit d’une sanction dans le contrat ou l’annulation du contrat résulte d’une décision judiciaire. L’annulation du contrat peut signifier soit de la résolution du contrat soit la résiliation de celui-ci.

1. Condition de validité du contrat et rupture :

La rupture du contrat par l’une des parties doit respecter certaines règles :

Respect d’un délai de préavis, ce délai doit permettre aux cocontractants d’organiser les conséquences de la rupture du contrat. Les délais sont fixés dans les accords interprofessionnels.

1. Les effets juridiques des clauses particulières :

Lorsque surviennent des difficultés d’exécution du contrat, la mise en œuvre des clauses particulières permettent :

• De ne pas sanctionner le contractant qui ne peut exécuter ses obligations mais pour des raisons qui lui sont extérieurs (clause d’exclusion de responsabilité)

• Prévoir des sanctions applicables au contractant fautif (clause pénal = toutes clauses prévoyant des indemnités) 

Il est également possible pour les cocontractants de prévoir une clause d’indexation qui va permettre de rétablir l’équilibre contractuel par une révision du prix. Cette indexation est basée sur des indices et des taux calculés l’également par tout organismes habilité à le faire. (ENSEE)

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