Mémoire Euthanasie

Mémoire de Droit

Sujet choisi : L’euthanasie

1. Problématiques

Nous étudierons le cas de l’euthanasie dans la juridiction française. Quelle est la relation de la France avec l’euthanasie ? En quoi consiste la loi Léonetti ? Quelles questions posent l’euthanasie d’un point de vue morale et éthique ? Quels sont les problèmes de cette loi ? Quelles sont ses limites ? Quels éléments y apporter ?

Quelle a été l’évolution du cas de l’euthanasie dans le droit français ?

2. Annonce du plan

Table des matières

1. Problématiques        

2. Annonce du plan        

3. Introduction        

4. Partie I : L’avancée des lois sur le « laisser mourir » depuis la loi « Kouchner »        

A. La loi Kouchner et Leonetti en faveur d’une mort digne sans souffrance        

1/ L’engagement prit par l’Etat d’aider les malades incurables et souffrant à avoir une mort digne        

2/ Le refus de l’acharnement thérapeutique par la loi Léonetti        

B/ La loi Léonetti sur le « laisser mourir »        

1/ Le texte de la loi Léonetti        

2/ De Léonetti ressort une morale        

5. Partie 2 : les limites de Léonetti et les corrections a y apporter        

A/ Les limites de la loi Léonetti        

1/ Une loi non appliqué        

2/ L’affaire Lambert        

B/ L’après Léonetti de 2005        

1/ Une nouvelle loi proposée pour Léonetti        

2/ La nouvelle loi « Claieys-Léonetti »        

6. Conclusion        

7. Bibliographie        

3. Introduction

En France il y eu un premier projet de loi légalisant l’euthanasie passive déposé en 1978 par le sénateur Henri Cavaillet mais il a été rejeté en 1980. Cependant ce projet de loi entame le tout premier débat politique sur les souffrances de la fin de vie.

C’est un débat sans réelle solution, il est classé comme très délicat et sensible religieusement, culturellement et philosophiquement. En effet, l’euthanasie entre hiérarchiquement dans le droit subjectif puis dans la bioéthique, la bioéthique est l’étude des problèmes moraux qui peuvent apparaître à l’occasion de pratiques médicales nouvelles impliquant la manipulation d’êtres vivants ou de recherches en biologie. Le 7 juillet 2011 l’Etat procède à une loi de bioéthique qui modifie une loi de 2004 sans prendre en compte le cas de l’euthanasie montrant à quel point l’euthanasie est difficile à aborder. Le mot euthanasie en droit français n’existe pas à proprement parlé, mais désigne un acte médical « consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d’une affection incurable entraînant des douleurs intolérables » ou de suicide assisté dans le cas où le patient à la possibilité de communiqué ou à préalablement décidé de se donner la mort dans cette situation. Ce terme crée par le moine érudit Roger Bacon au 13eme siècle à partir du grec « eu » (bonne) et « thanatos » (mort) n'est pas reconnue dans le droit, elle est considérée comme un meurtre, un empoisonnement, ou dans le cadre de suicide assisté de non-assistance à personne en danger.

Il existe deux sortes d’euthanasie, l’euthanasie active qui consiste à donner une mort immédiate à un patient par l’injection d’une substance létale et l’euthanasie passive traduit par le renoncement aux traitements médicamenteux, l'interruption de l'alimentation, de l'hydratation artificielle, l'administration d'opiacées ou encore de sédatifs à haute dose, pouvant plonger le malade dans le coma et provoquer la mort au bout de quelques jours. Il y a seulement trois pays dans lesquelles l’euthanasie active est autorisée, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.

            En France, la loi Léonetti en 2005 légalise l’euthanasie passive. Nous répondrons à la problématique suivante : Quelle a été l’évolution du cas de l’euthanasie dans le droit français et quels ont été les évènements qui ont marqués cette évolution ?

           Nous allons étudier dans un premier temps les avancées des lois avant la loi Léonetti de 2005, c’est à dire, des lois Kouchner de 1999 et 2002 où l’Etat s ‘engage à aider les malades dans leur fin de vie et les acharnements thérapeutiques. Dans un second et dernier temps en quoi consiste la loi Léonetti et ses controverses, nous en parlerons sous différents angles et en abordant les affaires qui l’ont fait évoluer dont l’affaire Lambert, dans cette partie nous analyserons son évolution et comment elle a été complété par des projets de loi.

4. Partie I : L’avancée des lois sur le « laisser mourir » depuis la loi « Kouchner »

A. La loi Kouchner et Leonetti en faveur d’une mort digne sans souffrance

1/ L’engagement prit par l’Etat d’aider les malades incurables et souffrant à avoir une mort digne

En 1998, Bernard Kouchner, secrétaire d’État chargé de la santé, fait des soins palliatifs et de la prise en charge de la douleur « une priorité de santé publique ». La loi dite « Kouchner » qui a été promulgué le 9 juin 1999 à l’unanimité par le parlement français, modifie en profondeur le droit de la santé avec l'uniformisation des prescriptions à dix ans, l'obligation d'assurance des praticiens et des établissements de santé et la mise en place d'une solidarité nationale pour les aléas thérapeutiques et d’autres modifications sur l’assurance médicale. Mais surtout, en ce qui concerne notre sujet, elle vise à garantir un droit d’accès pour tous aux soins palliatifs (art.1) qui sont selon le SFAP (Société Française d’accompagnement et de soins palliatifs « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle ».

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