La QPC respecte elle la sécurité juridique

La QPC respecte elle la sécurité juridique ?

"La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’État de droit" nous dit Michel Debré. Cependant, la caractéristique première d'un État de droit est la garantie et la protection des droits du citoyen, c'est à dire la sécurité juridique. Or, l'évolution de notre société entraîne l’apparition de nouveaux domaines du droit, complexes voir même abscons  comme le droit de la concurrence, les biotechnologies, l’économie numérique et la protection de l’environnement, ils contribuent à l'apparition de nouvelles normes juridiques, et à la révision de certaines. L'individu peut vite se retrouver perdu, au milieu de ces innombrables normes, souvent inintelligible. Ainsi pour beaucoup, le droit, au lieu d’être facteur de sécurité, devient facteur d'incertitude. Il est tout d'abord nécessaire de définir, d'expliciter ce droit nouveau qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, celui ci fut reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 -art. 61-1- et est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La sécurité juridique est quant à elle un principe existant depuis longtemps mais seulement récemment définie, en effet le Conseil d’État dans son rapport public de 2006, la qualifie de : « principe de sécurité juridique impliquant que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». En ce qui concerne le respect de la sécurité judiciaire, on le caractérisera ici par la disposition qu'a un législateur, producteur de norme, à veiller au bien commun, à l’intérêt collectif, mais aussi à la prévision que, les destinataire de cette norme, c'est à dire les citoyens soient à même de percevoir le texte et d'en comprendre toute sa portée. L'étude de ce nouveau droit est intéressante car il n'est entré en vigueur que très récemment, en conséquence nous étudions un droit perfectible, qui n'en est qu'à ses débuts. En parallèle, le soumettre à la problématique de la sécurité juridique, dans un contexte d'explosion et de complexification normative -les amendements parlementaires sont passés de 16000 en 1990 à 37000 en 2003/2004- semble primordial afin de questionner en profondeur sa dimension protectrice. Cette dimension s'accompagne également d'un indéniable élargissement des possibilités du citoyen concernant  l'exercice juridique, offrant la possibilité à n'importe quel justiciable de demander au Conseil Constitutionnel -après un long parcours que l'on étudiera ultérieurement- l'étude approfondie d'un texte qu'il juge anticonstitutionnel. On cherchera donc à questionner cette démocratisation vis à vis de la sécurité juridique. Dans l'optique d'exploiter toutes les dimensions de cette QPC tout en embrassant les différents aspects relevant de la sécurité juridique, nous tenterons de répondre à la question : En quoi peut on dire que la Question Prioritaire de Constitutionnalité renforce elle la sécurité juridique ?

Afin de visualiser en quoi l'apparition de ce nouveau droit assure une sécurité juridique, nous nous emploierons à étudier la démocratisation, la popularisation de la possibilité d'agir -à son échelle- en questionnant la conformité constitutionnelle mais également les modifications fonctionnelles qu'apporte la QPC (I : Modernisation du constitutionnalisme ). Pour montrer le réel renforcement de la sécurité juridique entreprit par la QPC, on tentera d'expliquer dans quelle mesure il est possible de dire que la saisie du Conseil Constitutionnel -par l'intermédiaire de la QPC- permet la garantie des droits acquis mais également un renforcement substantiel de la sécurité juridique. (II : Le processus de constitutionnalisation à l'initiative du renforcement de la sécurité juridique).

I : Modernisation du constitutionnalisme.

A : La QPC, Démocratisation du processus de Constitutionnalisation.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est désormais possible pour tout justiciable  qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La Constitution en tant que norme suprême du système juridique français, ne peut être violée par des textes juridiques qui lui sont « inférieurs » tels les lois, les décrets ou encore les traités. Il y a une hiérarchie des normes juridiques. Ainsi, la Constitutionnalisation du droit, visant à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant un socle commun à l’ensemble de ses branches n'était,  avant l'entre en vigueur de la QPC -le 1er mars 2010- réservé qu'à certains haut-fonctionnaires de l’État. En effet lors de sa création en 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le président du Sénat, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale. Lors de la révision de la Constitution de 1974, ce droit fut étendu à 60 sénateurs ou 60 députés. Le Conseil Constitutionnel se présentant comme la garant des droits fondamentaux, il est désormais possible pour tout citoyen, d'émettre une requête à travers des institutions comme le Conseil d’État et la Cour de Cassation pour demander la saisie du Conseil Constitutionnel. C'est donc un processus de démocratisation qui fut entreprit lors de cette réforme, offrant la possibilité à n'importe quel justiciable de remettre en cause une loi s'il estime qu'elle n'est pas constitutionnelle et qu'elle remet en cause ses droits et libertés fondamentales, acquises et définies dans la norme suprême juridique française.

Néanmoins, une QPC est soumise à de nombreux filtres avant la saisie du Conseil Constitutionnel, premièrement celle ci est posée au cours d'une instance qui procède à un premier examen, elle est ensuite remise au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation qui l'examine plus en détail avant de saisir le Conseil Constitutionnel. A travers ces différentes étapes nous observons que la QPC est soumise au regard de différents juges, il n'y a donc pas de transfert d'une part du pouvoir réglementaire de la loi, ce qui aurait pu encourager l'insécurité juridique. Chaque citoyen peut donc -à son échelle- jouer un rôle dans la saisie du Conseil Constitutionnel.

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