Le respect de la hiérarchie des normes juridiques

Avant, on a matérialisé le bloc de légalité, maintenant, il faut voir comment ce principe limite la portée pratique de l'administration. Il faut remarquer qu'il existe une légalité normale, mais aussi une exception. La légalité de crise, c'est l'hypothèse dans laquelle les règles qui s'imposent normalement à l'administration sont assouplies ou écartées en fonction des besoins de la nation.

C'est la qualité de ce qui est conforme à la loi entendue au sens large. Le principe exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit. Le principe se traduit par 3 types de contraintes:

l'administration doit respecter la hiérarchie des normes juridiques.

la liberté d'action ou d'abstention de l'administration et ses limites.

le pouvoir discrétionnaire conféré le plus souvent aux autorités administratives va être limité par le principe de la légalité.

§1. Le respect de la hiérarchie des normes juridiques.

Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer à quel niveau se trouve les règles et comment respecter cette hiérarchie. Au sein de l'administration, il existe une hiérarchie de l'autorité correspondant plus ou moins à une hiérarchie de normes juridiques. L'administration édite des règles générales mais prend aussi des normes individuelles, la hiérarchie entre les normes et les décisions individuelles.

A. La hiérarchie des normes et l'autorité administrative.

L'autorité d'une norme juridique dépend de la place de son auteur dans l'autorité publique. Ainsi le président est au-dessus du premier ministre, lui-même des ministres, eux-mêmes des préfets... subsidiairement, la place de la norme dépend de la solennité de son élaborations. On ne peut les hiérarchiser. De même les décrets se hiérarchisent entre eux, en haut, ceux pris en conseil des ministres, les simples, ceux en conseil d'état après avis du conseil d'état et les autres. Il résulte de cette hiérarchie que l'autorité inférieure ne peut contredire organiquement les actes des autorités supérieures.

Ce principe ne répond pas à toutes les questions, car la hiérarchie des autorités n'est pas toujours précise. Dans notre administration, il y a le système hiérarchique. En matière de pouvoir, le modèle est absolu à l'intérieur d'une même personne morale. Le supérieur hiérarchique peut annuler ou modifier les actes de ces subordonnés et se substituer à ces derniers quant ils n'ont pas pris d'acte nécessaire. Cependant, un texte législatif ou réglementaire peut écarter le pouvoir de substitution du supérieur hiérarchique seul le subordonné dispose d'un pouvoir

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