Le juge administratif face au respect des normes internes

Shana

Benhamou

Droit administratif

Le juge administratif face au respect des normes internationales dans l’ordre interne.

L’apparition puis l’évolution d’un nouveau genre de règles juridiques : les normes internationales, perturbent l’ordre juridique interne. De plus, la multiplication des normes internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale amplifie ce bouleversement. Cette multiplication des normes internationales entraine la création de plusieurs organisations internationales. Ces organisations ont pour but de maintenir l’ordre international entre les états par le respect des normes internationales. L’adhésion à ces nouvelles organisations internationales ainsi qu’une nouvelle politique de coopération entre états ,afin de maintenir une « paix internationales », sont à l’origine de la perturbation.

La norme est une règles qui a pour origine la constitution, des lois, des règlements administratifs ou encore des traités ou accords. Elle constitue une source de droit et d’obligation juridique. Une norme internationale est une norme qui émane pas d’autorités qui sont exclusivement françaises

Le rapport entre le juge administratif et les normes internationales a évolué au cours des différentes régimes politiques. Sous la 4eme République, la constitution ainsi que les normes internationales étaient soumises a la loi. En effet la 4eme République marque le règne de la loi, de la suprématie de la loi. Les normes internationales avaient beaucoup d’obstacles a franchir afin d’intégrés l’ordre interne juridique. En effet, jusqu’a la Constitution de 1946, les actes internationaux tel que les traités n’avaient pas de force juridique pour l’administration. C’était un système dit système dualiste. Dans ce système il n’existe pas d’intégration du droit international dans le droit national.

De nos jour, de nouvelles règles sont applicable, une nouvelle politique est appliquer. En effet la France est a présent lié a plusieurs organisations internationales ainsi qu’à des Etats étrangers par le biais de nombreuse normes internationales. La France se retrouve donc dans l’obligation de respect ces normes internationales, signé ou ratifié.

Il est donc logique que le juge administratif rencontre les normes internationales. Il s’agit d’étudier le rapport entre le juge administratif et les normes internationales, les raisons de ce rapport ainsi que la portée. On peut se poser la question de savoir quel est le rapport entre le juge administratif et le respect des normes internationales dans l’ordre interne ?

Pour répondre a cette problématique nous étudierons dans un premier temps le rapport de base entre les normes internationales et le juge administratif, puis dans un second temps nous verrons l’évolution, les progrès de ce rapport même.

L’origine du rapport entre

Il s’agit d’étudier dans cette partie les normes internationales vis a vis a la Constitution, (A) puis, la suprématie des normes internationales par rapport aux normes internes qui a était non seulement approuver mais aussi reprise par la jurisprudence administratif. (B)

La Constitution en accord avec les normes internationales.

L’article 55 de la Constitution de la V ème République prévoit que: « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dés leurs publications une autorité supérieure à celle des lois ». Il est donc logique que la demande d’application d’une loi à la place de l’application d’un traité soit refusé. La constitution pose le principe selon lequel, la norme international est supérieur à la norme interne. En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes.

Les normes internationales étant supérieure à celles internes dans l’ordre juridique, les normes internes doivent donc se conformer aux normes internationales. En effet, issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, elles s'imposent à toutes les normes de droit interne exceptées celles qui ont valeur constitutionnelle. Il est donc impossible de contredire ce principe constitutionnel qu’est la suprématie des normes internationales, par voie légale, sous le régime de la Veme république. Ce principe défend donc au législateur de voter une loi opposée à une norme internationale.

Ce principe constitutionnel de suprématie des normes internationales, signifie aussi que l’administration doit obéir au traité, en cas ou un traité postérieur à la loi intervient, et donc serait considéré comme ayant surpassé la loi antérieur qui lui était opposé.

Cette suprématie des normes internationales dans l’ordre interne, imposée par la Constitution, sous le régime de la V ème République, entraine de nombreuse conséquences, qui ont été cependant adhéré et récupéré par la jurisprudence

B. La reconnaissance par la jurisprudence administrative de la suprématie des normes internationales par rapport aux normes internes dans l’ordre juridique.

La suprématie des normes internationales est reconnue par la jurisprudence administrative. En effet la jurisprudence admet la soumission de la norme interne face à la norme internationale, par l’enchainement de décisions ainsi que des arrêts. Le premier arrêt déterminant est l’arrêt du conseil d’Etat du 1er mars 1968 surnommé: « Syndical général des fabricant de semoule de France », puis vient un arrêt du conseil constitutionnel, l’arrêt du 15 janvier 1975 surnommé: « IVG » et enfin un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre mixte du 24 mai 1975 surnommé: « Société des cafés ».

L’arrêt « Syndical général des fabricants de semoule de France » ou « jurisprudence des semoules » rendu par le Conseil d’Etat du 1er mars 1968, fait mention du traité de Rome de 57 qui tentait d’ajouter des contraintes, tel que des taxes, pour tout les fabricants de semoule étrangers à l’Europe. En effet, après la décolonisation de la France de 1954 à 1962, une fois les colonies françaises indépendantes, la France souhaite avantager le plus possible le commerce entre les anciennes colonies française et la France. La France souhaite mettre en place un nouveau système des droits de douane, dans l’optique de

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